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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 2085A (Rejeté)
Publié le 6 octobre 2022 par : M. Potier, M. Bertrand Petit, M. Aviragnet, Mme Santiago, Mme Rouaux, M. Leseul, Mme Jourdan, M. Saulignac, Mme Pic, M. David.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 4(A) (consulter les débats)
Le 1° du 4 de l’article 39 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Les trois derniers alinéas du a sont remplacés par un tableau ainsi rédigé :
«
| Emissions (g/CO2/km/WLTP) | 2021 | 2023 | 2024 | 2025 | 2026 | 2027 |
| ≤ 20 | 30 000 | 30 000 | 27 000 | 24 000 | 21 000 | 18 000 |
| 21 - 50 | 20 300 | 16 240 | 12 180 | 8 120 | 4 060 | 0 |
| 50 - 160 | 18 300 | 14 640 | 10 980 | 7 320 | 3 660 | 0 |
| ≥ 160 | 9 900 | 7 920 | 5 940 | 3 960 | 1 980 | 0 |
»
2° Le b est abrogé.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à accélérer la transition écologique des flottes commerciales par une refonte de la déductibilité de l’amortissement des véhicules de sociétés.
Aujourd’hui, contrairement à de nombreux pays de l’Union européenne, la part des véhicules électriques en France et en Allemagne est encore plus basse parmi les véhicules de société que parmi les particuliers. Cela résulte du choix d’encourager l’électrification des véhicules de sociétés davantage par le biais de subventions que par des modifications de déduction d’impôts sur amortissement comme l’ont fait de nombreux pays européens dans le but de réduire leurs émissions de dioxyde de carbone.
Pour les professionnelles, cette politique n’est donc pas suffisante pour inciter à l’achat de véhicules électriques voire même encourage à l’achat de véhicules thermiques.
Pour que la France ne manque pas sa transition, cet amendement propose de réduire progressivement les seuils de déductions maximales pour amortissement des moteurs à énergie fossile de 20 % par an à partir de 2023, jusqu’à leur suppression complète en 2027. Pour les véhicules électriques à batterie, il suggère de réduire annuellement de 10% le seuil d’amortissement à partir de 2024 pour atteindre un seuil de 60% en 2027. Une telle différenciation permet d'accroître les recettes fiscales de l'Etat à horizon 2030 tout en réduisant significativement les émissions de dioxyde de carbone.
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