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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 2083A (Sort indéfini)
Publié le 6 octobre 2022 par : Mme Louwagie, Mme Bonnivard, Mme Dalloz, M. Forissier, M. Neuder, M. Viry, Mme Valentin, Mme Corneloup, M. Dubois, M. Nury, M. Fabrice Brun, M. Hetzel, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Gruet, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Thiériot, M. Cinieri, Mme Frédérique Meunier, M. Taite, M. Vermorel-Marques, M. Portier.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 5(A)
I. – Le premier alinéa du B de l’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par les mots : « et la livraison de biogaz produit à partir des matières premières énumérées dans la liste figurant à l’annexe IX, partie A, de la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à proposer l’application d’un taux de TVA réduit pour les offres de fourniture de gaz contenant majoritairement du gaz vert. La Directive européenne TVA publiée le 5 avril 2022 autorise désormais les États membres à appliquer une fiscalité réduite au biogaz.
La crise énergétique et climatique que nous vivons affecte directement le pouvoir d’achat des Français, nécessitant une réponse politique globale visant à privilégier des énergies produites localement et des modes de consommation plus vertueux, permettant de concilier transition énergétique et soutien aux consommateurs.
Le biogaz constitue une solution locale, techniquement mature et immédiatement déployable pour répondre à chacun de ces impératifs. Il est produit dans nos territoires, à partir de projets à 80% agricoles. Il se substitue au gaz naturel importé, permettant ainsi de réduire la dépendance énergétique de la France et d’accroître sa sécurité d’approvisionnement. Il participe de l’atteinte par la France de ses objectifs de neutralité carbone et permet de réduire la volatilité des prix pour les consommateurs. Par ailleurs, il offre une solution écologique cohérente et facile d’accès aux 52 % des ménages -en France se chauffant au gaz naturel. Dans l’habitat collectif, où l’électrification des usages
est techniquement impossible, le gaz doit être décarboné et sa décarbonation bénéficier aux ménages qui souscrivent aux offres vertes.
Malheureusement, aujourd’hui, souscrire une offre de gaz vert engendre un surcoût important pour ces ménages assujettis aux mêmes taxes que pour le gaz naturel (TIGNV, TVA) s’appliquant.
Un allégement de la fiscalité sur la consommation de biogaz permettrait d’accélérer son appropriation par les ménages, y compris les plus modestes.
Contrairement à d’autres secteurs pour lesquels la TVA réduite n’a pas permis avec certitude une répercussion pour le consommateur, une telle mesure serait maîtrisable pour les deniers publics. En effet, le marché de l’énergie est réduit à quelques dizaines d’acteurs dont les prix sont contrôlés par la Commission de régulation de l’énergie et le Médiateur national de l’énergie via son site comparateur.
En conséquence, cet amendement permettra, grâce à une TVA adaptée et très ciblée, de mener à bien la décarbonation des logements tout en préservant le pouvoir d’achat des ménages.
Cet amendement est proposé par l'Association Française du gaz (AFG).
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