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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 2091C (Sort indéfini)
Publié le 26 octobre 2022 par : M. Di Filippo, M. Bazin, Mme Bonnivard, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Cinieri, M. Cordier, M. Descoeur, M. Dubois, M. Dumont, M. Forissier, Mme Gruet, Mme Louwagie, Mme Alexandra Martin, M. Neuder, M. Taite, M. Vatin, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Blin, Mme Serre, Mme Anthoine.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Avant l'article 41(C)
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités et l'opportunité d'une annulation pour tous les retraités de la hausse de la contribution sociale généralisée en 2018.
Exposé sommaire :
Au 1er janvier 2018, le Gouvernement avait décidé d’augmenter la CSG pour 60 % des retraités, en la faisant passer de 6,6% à 8,3%. Même partiellement corrigée, cette mesure injuste continue d’avoir un impact financier très lourd pour de nombreux retraités.
Cet amendement propose donc de travailler sur l'annulation de la hausse de la CSG pour tous les retraités.
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