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I. La variation annuelle de l’indice trimestriel des loyers des activités tertiaires mentionné au deuxième alinéa de l’article L. 112-2 du code monétaire et financier prise en compte pour la révision du loyer applicable aux petites et moyennes entreprises ne peut excéder 3,5 % pour l’année 2023, soit du premier au quatrième trimestre 2023 inclu...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Enseignement scolaire public du premier degré	0	0
Enseignement scolaire public du second degré	0	0
Vie de l'élève<... Voir tout l'amendement 06/10/2022 — Amendement N° 1598A au texte N° 273 - Après l'article 9 (Sort indéfini) M. de Courson I. – L’article 953 du code général des impôts est abrogé. II. – En conséquence, la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 est ainsi modifié : 1° Le tableau du du I de l’article 46 est ainsi modifié : a) La seizième ligne est supprimée ; b) À la dix-septième ligne de la première colonne, les mots :« IV et V de l’a... Voir tout l'amendement 25/10/2022 — Amendement N° 1598C au texte N° 273 - Article 27 (Irrecevable) Mme Keloua Hachi, M. Echaniz, Mme Rouaux, M. Vallaud, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe ... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Enseignement scolaire public du premier degré 0 0 Enseignement scolaire public du second degré 160 000 000 0 dont ... Voir tout l'amendement 06/10/2022 — Amendement N° 1599A au texte N° 273 - Après l'article 5 (Sort indéfini) M. Peu, Mme Lebon, M. Sansu, M. Tellier, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dha... I. – Le B du I de la section V du chapitre Ier du titre II de la première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 2° du A du II de l’article 278 sexies est ainsi modifié : a) À la fin du premier alinéa, les mots : « lorsqu’ils sont situés » sont supprimés ; b) Les quatre d... Voir tout l'amendement 25/10/2022 — Amendement N° 1599C au texte N° 273 - Article 27 (Sort indéfini) M. Potier, M. Leseul, M. Garot, Mme Keloua Hachi, M. Echaniz, Mme Rouaux, M. Vallaud, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, ... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Enseignement scolaire public du premier degré 0 0 Enseignement scolaire public du second degré 0 0 Vie de l'élève<... Voir tout l'amendement 06/10/2022 — Amendement N° 1600A au texte N° 273 - Après l'article 4 (Sort indéfini) M. Bompard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. B... I. – Après la section 0I du chapitre III du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts, est insérée une section 0I bis ainsi rédigée : « Section 0I bis « Contribution additionnelle sur les bénéfices exceptionnels des grandes entreprises « Art. 224. – I. – A. – Il est institué une cont... Voir tout l'amendement 25/10/2022 — Amendement N° 1600C au texte N° 273 - Article 27 (Sort indéfini) Mme Keloua Hachi, M. Echaniz, Mme Rouaux, M. Vallaud, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Enseignement scolaire public du premier degré 0 0 Enseignement scolaire public du second degré 0 0 Vie de l'élève<... Voir tout l'amendement 06/10/2022 — Amendement N° 1601A au texte N° 273 - Après l'article 9 (Sort indéfini) M. Guy Bricout, M. Castellani, M. Mathiasin, Mme Bassire, Mme Youssouffa I. – Au 1° et au 2° du VI de l’article 199 novovicies du code général des impôts, la première occurrence du mot : « en » est remplacée par les mots : « à compter du 1er avril ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au... Voir tout l'amendement 25/10/2022 — Amendement N° 1601C au texte N° 273 - Article 27 (Sort indéfini) Mme Keloua Hachi, M. Echaniz, Mme Rouaux, M. Vallaud, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Enseignement scolaire public du premier degré 0 0 Enseignement scolaire public du second degré 25 000 000 0 Vie de... Voir tout l'amendement 06/10/2022 — Amendement N° 1602A au texte N° 273 - Après l'article 5 (Irrecevable) Mme Alexandra Martin, Mme Anthoine, M. Portier, M. Brigand I. Le Code général des impôts est ainsi modifié : - l’article 235 ter ZC est abrogé - l’article 39-1 alinéa 6° est abrogé II. Le Code de la sécurité sociale est ainsi modifié : - La section 13 du chapitre 7 du titre 3 du livre 1 du code de la sécurité sociale est abrogée. - les articles L137-30 à L137-39, ainsi que les articles D137-30, D.... Voir tout l'amendement 25/10/2022 — Amendement N° 1602C au texte N° 273 - Article 27 (Sort indéfini) Mme Rouaux, Mme Keloua Hachi, M. Echaniz, M. Vallaud, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe ... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Enseignement scolaire public du premier degré 0 0 Enseignement scolaire public du second degré 0 0 Vie de l'élève<... Voir tout l'amendement     359 360 361 362 363 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org