Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 1598A (Sort indéfini)
Publié le 6 octobre 2022 par : M. de Courson.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 9(A)
I. – L’article 953 du code général des impôts est abrogé.
II. – En conséquence, la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 est ainsi modifié :
1° Le tableau du du I de l’article 46 est ainsi modifié :
a) La seizième ligne est supprimée ;
b) À la dix-septième ligne de la première colonne, les mots :« IV et V de l’article 953 du code général des impôts et » sont supprimés ;
2° Le 3° du I de l’article 46‑1 est abrogé.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Cet amendement d'appel invite, en réalité, le Gouvernement à remplacer le droit de timbre auquel est soumise la délivrance d'un passeport par une redevance qui serait établie et perçue sur la base d'un décret en Conseil d'État ayant pour objet la rémunération de services rendus par l'État, en application de l'article 4 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF).
Il constitue une alternative à la hausse de la grille tarifaire, proposée par un amendement du même auteur, mais poursuit le même objectif, celui d'accroître les moyens de l'ensemble des services de l'État et des communes chargés d'instruire les demandes de passeport.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.