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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 1599C (Sort indéfini)
Publié le 25 octobre 2022 par : M. Potier, M. Leseul, M. Garot, Mme Keloua Hachi, M. Echaniz, Mme Rouaux, M. Vallaud, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Olivier Faure, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Rabault, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 27(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Enseignement scolaire public du premier degré | 0 | 0 |
| Enseignement scolaire public du second degré | 0 | 0 |
| Vie de l'élève | 0 | 0 |
| Enseignement privé du premier et du second degrés | 0 | 29 225 000 |
| Soutien de la politique de l'éducation nationale | 0 | 0 |
| Enseignement technique agricole | 29 225 000 | 0 |
| TOTAUX | 29 225 000 | 29 225 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés souhaite renforcer les moyens alloués à la formation des nouveaux agriculteurs et nouvelles agricultrices pour l'année 2023.
L'enseignement agricole propose une large gamme de formations et délivre de nombreux diplômes et certifications : CAP agricoles ; bacs professionnels, technologiques et généraux ; BTS agricoles ; licences professionnelles, masters, diplômes d'ingénieurs ou de vétérinaires et doctorats. Fidèle à sa vocation historique, l'enseignement agricole est le sas de formation principal des nouveaux agriculteurs, leur proposant des formations adaptées pour préparer et réaliser leur installation dans les meilleures conditions.
Pour installer 20 000 agriculteurs et agriculteurs par an, contre 13 0000 aujourd'hui, il est indispensable de donner les moyens à l'enseignement agricole public.
Aussi, pour former 7 000 nouveaux agriculteurs et agricultrices sur l‘année 2023, dont au moins 3 500 dans les lycées, l’estimation budgétaire porte sur la dépense de l’Etat pour la formation d’un élève ou d’un étudiant (8 350,00 €) pour 3500 élèves et étudiants, soit un coût total de 29 225 000,00 euros.
Cet amendement a été travaillé avec le SNETAP-FSU.
Il appartient désormais au Gouvernement de se saisir de cette proposition en prenant les dispositions réglementaires complémentaires permettant sa mise en œuvre. Afin d’assurer la recevabilité financière du présent amendement il est proposé, en autorisations d’engagement comme en crédits de paiement :
- de prélever les crédits de l’action 09 « Fonctionnement des établissements » du programme 139 « Enseignement privé du premier et du second degré » à hauteur de 29 225 000 €.
- d’abonder de 29 225 000 € l'action 01 « Mise en œuvre de l’enseignement dans les établissements publics » du programme 143 "Enseignement technique agricole"
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