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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 1597C (Sort indéfini)
Publié le 25 octobre 2022 par : Mme Keloua Hachi, M. Echaniz, Mme Rouaux, M. Vallaud, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 27(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Enseignement scolaire public du premier degré | 0 | 0 |
| Enseignement scolaire public du second degré | 0 | 0 |
| Vie de l'élève | 50 000 000 | 0 |
| dont titre 2 | 50 000 000 | 0 |
| Enseignement privé du premier et du second degrés | 0 | 0 |
| Soutien de la politique de l'éducation nationale | 0 | 50 000 000 |
| dont titre 2 | 0 | 50 000 000 |
| Enseignement technique agricole | 0 | 0 |
| TOTAUX | 50 000 000 | 50 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à apporter des moyens supplémentaires aux personnels d’éducation.
CPE, AED, surveillants d’externat etc. sont autant de fonctions essentielles au bon déroulement de la scolarité d’un élève. Pourtant, depuis 2017, on compte au total 1915 personnes d’éducation en moins : ce sont 1300 AED en moins, 400 CPE en moins.
Le recrutement de 100 CPE pour 2023 ne suffira pas à combler la perte ...
Sous le quinquennat de François Hollande, ces personnels avaient pourtant vu leurs effectifs croitre de 2 518. Qu'a fait le gouvernement sous le précédent quinquennat pour perdre ces personnels si essentiels à la vie scolaire ?
Cet amendement vise à revenir aux effectifs de 2017. Conscients que l'enjeu reste le manque d'attractivité pour ces métiers, nous demandons une revalorisation des salaires de ces personnels d'éducation.
Afin d’assurer sa recevabilité financière, il est nécessaire de gager cet amendement en venant prélever des crédits sur d’autres programmes de la mission, ce qui n’est évidemment pas notre intention. Ainsi cet amendement propose :
- d’abonder le titre 2 de l’action n° 01 – Vie scolaire et éducation à la responsabilité du Programme 230 « Vie de l’élève » de 50 millions d’euros en AE et CP
- de prélever 50 millions d’euros sur le titre 2 de l’action n° 08 du programme 214 « Soutien de la politique de l’éducation nationale »
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