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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 1593A (Sort indéfini)
Publié le 6 octobre 2022 par : M. Ruffin, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 5(A)
Le chapitre VII du titre X du code des douanes est complété par un article 285 terdecies ainsi rédigé :
« Art. 285 terdecies – I. – Une taxe est perçue lors de l’importation sur le territoire douanier, sous tous les régimes douaniers, de produits de type luminaires publics.
« II. – La taxe est due par l’importateur ou son représentant légal.
« Elle est recouvrée par le service des douanes selon les mêmes règles et sous les mêmes garanties qu’en matière de droits de douanes.
« III. – Les infractions sont constatées et réprimées, les poursuites sont effectuées et les instances sont instruites et jugées conformément au présent code.
« IV. – La taxe est due pour chaque produit importé au taux de 20 % par produit, dans la limite de 10 000 euros par produit ».
Exposé sommaire :
« Notre directeur a été reçu à Bercy, la seule chose qu'on lui a dit, c'est : ""Ne faites pas de bruit avant les élections."" C'était avant le confinement. - Mais vous, le ministère vous a reçus ? - Non, jamais. Alors que notre entreprise vit quand même de la commande publique. On a fait la place Vendôme, le viaduc de Millau, les quais de Bordeaux ».
A Comatelec, dans le Cher, le numéro 1 du « luminaire de ville », des lampadaires nouvelle génération, avec des Led, « intelligents », qui s'allument et qui s'éteignent selon les passants, 101 postes sont supprimés, sur 128. Ne resterait qu'un peu de maintenance, de logistique, d'assemblage, et pour combien de temps ? C'est une délocalisation discrète qui s'opère.
« Notre production est partie en Espagne, au Portugal, en Ukraine. On nous dit ""compétitivité"". Alors que, quand même, notre site a fait 10 millions de bénéfices sur 90 millions de chiffre d'affaires ». « Dans notre usine, on fabrique le trio, un combiné four-lave-vaisselle, plaque de cuisson. Ils nous ont retirés le duo, qui est parti en Turquie. Là, même le trio, ils veulent l'arrêter, avec la suppression de 72 postes. - Et votre groupe est déficitaire ? - Non, pas du tout ! C'est le géant chinois Haier. Dans les années 1970, on est montés jusqu'à 1 400 emplois, chez nous. Après ça, il va en rester moins de cent. - C'est lié au covid ? - Absolument pas, c'était déjà prévu d'avant. »
Au printemps 2020, le Président de la République déclarait : « Déléguer notre alimentation, notre protection, notre capacité à soigner, notre cadre de vie au fond à d'autres est une folie. Nous devons en reprendre le contrôle. Les prochaines semaines et les prochains mois nécessiteront des décisions de rupture en ce sens. Je les assumerai ».
Et depuis, M. le ministre en a fait son credo : « re-lo-ca-li-ser ». Voilà pour la publicité. Mais derrière, en vérité, la délocalisation de l'industrie continue : chez Bridgestone, « révoltant », a dit M. le ministre, car trop voyant. Mais ce n'est que la partie émergée de l'iceberg : combien de Comatelec, de Rosières, que son ministère ne reçoit même pas ? À qui M. le ministre ne demande qu'une chose : que ça ne fasse pas de bruit ? Ou à qui, comme aux Luxfer, il répond juste : « Qu'estce que vous voulez ? Un actionnaire, c'est comme un enfant : quand il a décidé de casser son jouet, on ne peut pas l'en empêcher » ?
Cet amendement vise donc à lutter contre la concurrence déloyale dans le secteur des luminaires publics afin de préserver une production française de ce produit dont les collectivités locales sont les premières clientes."
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