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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 1596C (Sort indéfini)
Publié le 25 octobre 2022 par : M. Echaniz, Mme Rouaux, Mme Keloua Hachi, M. Vallaud, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 27(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Enseignement scolaire public du premier degré | 0 | 0 |
| Enseignement scolaire public du second degré | 30 000 000 | 0 |
| Vie de l'élève | 0 | 0 |
| Enseignement privé du premier et du second degrés | 0 | 0 |
| Soutien de la politique de l'éducation nationale | 0 | 30 000 000 |
| Enseignement technique agricole | 0 | 0 |
| TOTAUX | 30 000 000 | 30 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à augmenter de 30 millions les moyens alloués à la formation continue des enseignants du second degré.
La formation des enseignants doit être de qualité dès l’entrée dans la profession mais aussi tout au long de la carrière pour permettre un approfondissement sérieux des contenus didactiques et répondre à des besoins ciblés par les équipes selon leurs problématiques et leurs aspirations personnelles. Cela est besoin identifié au sein de la profession (76 % des enseignants déclarent effectuer des tâches pour lesquelles ils auraient besoin de plus de formation) et cela conditionne la réussite de tous les élèves.
Ce besoin de moyen pour la formation continue est d'autant plus important que la réforme de la formation initiale instaurée par le Gouvernement sous le précédent quinquennat consiste à confier une classe à un enseignant stagiaire, sans accompagnement, une technique de pré-titularisation qui permet au Ministère de justifier la suppression de postes d’enseignant.
En 2020, la LF diminuait ces crédits de près de 30 millions d’euros, il est donc proposé de rétablir ce montant pour répondre au besoin.
Cet amendement
- prélève 30 millions d’euros en AE CP sur l’action 8 Logistique, système d’information et immobilier du programme 241 Soutien de la politique de l’éducation nationale
- abonde de 30 millions d’euros en AE CP l’action 10 Formation des personnels enseignants et d’orientation du programme 141 Enseignement scolaire public du second degrés.
Le but n’est pas d’amputer le programme 241 mais les règles de recevabilité financière obligent à cette compensation.
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