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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 1598C (Irrecevable)
Publié le 25 octobre 2022 par : Mme Keloua Hachi, M. Echaniz, Mme Rouaux, M. Vallaud, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 27(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Enseignement scolaire public du premier degré | 0 | 0 |
| Enseignement scolaire public du second degré | 160 000 000 | 0 |
| dont titre 2 | 160 000 000 | 0 |
| Vie de l'élève | 0 | 0 |
| Enseignement privé du premier et du second degrés | 0 | 0 |
| Soutien de la politique de l'éducation nationale | 0 | 160 000 000 |
| Enseignement technique agricole | 0 | 0 |
| TOTAUX | 160 000 000 | 160 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à augmenter le nombre d’AESH afin de couvrir le nombre de notifications délivrées par la MDAPH.
Alors que le taux de couverture des prescriptions d’aide humaine était en baisse entre 2020 et 2021, passant de 93,8% à 93%, les bleus budgétaires prévoient une couverture de 100% pour 2022 et 2023.
Pourtant pour 2022, cet objectif est d’ores et déjà inatteignable. Pour le seul département de la Seine-Saint-Denis, il manquait 1 000 AESH pour la rentrée 2022.
Si le Gouvernement prévoit dans ce projet de loi de finances 4 000 nouveaux postes d’AESH pour 2023, cela ne sera pas suffisant. Les dernières données présentes dans les bleus budgétaires font état d’une augmentation des prescriptions d’aide humaine entre 2020 et 2021 de 12,63%. Sur cette même année, le nombre d’AESH n’a augmenté que de 5%.
Ainsi, si le Gouvernement souhaite sérieusement arriver à son objectif de 100% de couverture ou au moins prévoir une augmentation de 12,6% pour s’approcher de ce taux de couverture, il est nécessaire de prévoir l’ouverture de 10 270 postes supplémentaires pour 2023 et non 4 000 comme actuellement décidé.
Cet amendement prévoit donc les crédits nécessaires à l’ouverture de 6 270 postes d’AESH supplémentaires.
Afin d’assurer sa recevabilité financière, cet amendement de crédits :
- Augmente de 160 millions d’euros les autorisations d’engagement et crédits de paiement du titre 2 de l’action 03 « Inclusion scolaire des élèves en situation de handicap » du programme 230 « Vie de l’élève »
- Diminue de 160 millions d’euros les autorisations d’engagement et crédits de paiement du titre 2 de l’action 01 « Pilotage et mise en œuvre des politiques éducatives » du programme 214 « Soutien de la politique de l’éducation nationale ».
Les députés socialistes et apparentés tiennent à préciser qu’ils ne souhaitent pas réduire les moyens attribués au programme 214,
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