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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 1600C (Sort indéfini)
Publié le 25 octobre 2022 par : Mme Keloua Hachi, M. Echaniz, Mme Rouaux, M. Vallaud, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 27(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Enseignement scolaire public du premier degré | 0 | 0 |
| Enseignement scolaire public du second degré | 0 | 0 |
| Vie de l'élève | 0 | 0 |
| Enseignement privé du premier et du second degrés | 0 | 0 |
| Soutien de la politique de l'éducation nationale | 0 | 500 000 000 |
| Enseignement technique agricole | 0 | 0 |
| Rénovation des établissements scolaires(ligne nouvelle) | 500 000 000 | 0 |
| TOTAUX | 500 000 000 | 500 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à réserver 500 millions d'euros pour la rénovation des établissements scolaires.
Parce que l'état de nos établissements scolaires est un élément central pour l’accueil et la réussite des élèves, il est important d'adapter nos établissements aux besoins d'enseignement.
La crise sanitaire a mis en exergue des manques spécifique de nos structures scolaires : selon l’Observatoire de la sécurité et de l’accessibilité des établissements d’enseignements, 25 % des écoles et 22 % des établissements du second degrés n’ont pas de points d’eau en nombre suffisant.
En pleine crise énergétique, cette rénovation est d'autant plus urgente que nos établissements scolaires ne répondent pas aux besoins de sobriété énergétique.
Ainsi, l'Etat doit ainsi faire face à l'indispensable remise à niveau des établissements scolaires, de manière concertée avec les collectivités territoriales. Si des programmes ont été mis en œuvre à la faveur des crises, cet effet de rattrapage ne répond pas au besoin global et le financement de la rénovation des établissements reste défaillant. Nous proposons donc, dans le cadre d'un grand plan de rénovation des établissements scolaires, un premier apport de 500 millions d'euros qui devrait être renouvelé sur plusieurs années.
Afin d’être recevable, cet amendement propose le gage suivant :
- Une augmentation de 500 millions € en AE et CP du nouveau programme 140 « Rénovation des établissements scolaires » ;
- Une diminution de 500 millions € en AE et CP de l’action 8 « Logistique, système d’information, immobilier » du programme 214 « Soutien de la politique de l’éducation nationale ».
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