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I. – Au premier alinéa du 7° du II de l’article 150 U du code général des impôts, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2027 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2023, un rapport évaluant les conséquences des difficultés d’application de l’article L. 420‑5 du code du commerce sur le développement d’une production agricole proposant une alimentation saine, durable et de qualité et créatrice d’emplois dans les collectivités régies par l’article 73 d...

Le chapitre VI du titre X du code des douanes est complété par un article 285 nonies A ainsi rédigé : « Art. 285 nonies A. – I. – Une taxe est perçue lors de l’importation sur le territoire douanier, sous tous les régimes douaniers, des équipements de protections individuelles répondant aux prescriptions uniformes du droit...

L’article 199 terdecies-0 A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au second alinéa du 1° du I, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 30 % » et, à la fin, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2023 » ; 2° Le II est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, le montant : « 50 000 euros » est remplacé par ...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Enseignement scolaire public du premier degré	0	0
Enseignement scolaire public du second degré	2 500 000	0
Vie de ... Voir tout l'amendement 06/10/2022 — Amendement N° 1568A au texte N° 273 - Avant l'article 5 (Retiré avant séance) M. Sabatou, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir,... Cet amendement est un amendement de repli qui propose l'allongement de 2 ans de la période d'amortissement actuellement fixée pour les prêts garantis par l'Etat prévus à l'article 6 de la loi du 23 mars 2020. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabac... Voir tout l'amendement 25/10/2022 — Amendement N° 1568C au texte N° 273 - Article 27 (Irrecevable) Mme Descamps, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, M. de Co... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Enseignement scolaire public du premier degré 10 000 000 0 Enseignement scolaire public du second degré 0 0 Vie de... Voir tout l'amendement 06/10/2022 — Amendement N° 1569A au texte N° 273 - Après l'article 5 (Sort indéfini) M. Ruffin, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Be... Le chapitre VII du titre X du code des douanes est complété par un article 285 terdecies ainsi rédigé : « Art. 285 terdecies – I. – Une taxe est perçue lors de l’importation sur le territoire douanier, sous tous les régimes douaniers, de produits issus de l’industrie agroalimentaire pour lesquels il existe une production suffisante en F... Voir tout l'amendement 06/10/2022 — Amendement N° 1570A au texte N° 273 - Article 5 (Sort indéfini) M. Coquerel, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. ... Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement de suppression nous nous opposons à une nouvelle baisse de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) proposée par le Gouvernement sur 2 ans avec une première diminution de moitié en 2023 puis une suppression totale en 2024. La CVAE concerne seulement les entreprises... Voir tout l'amendement 25/10/2022 — Amendement N° 1570C au texte N° 273 - Article 27 (Sort indéfini) M. Ballard, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy,... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Voir tout l'amendement 06/10/2022 — Amendement N° 1571A au texte N° 273 - Après l'article 11 (Irrecevable) M. Garot, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Calife... Le premier alinéa du I de l’article 1649 AC du code général des impôts est complété par les mots : « sous réserve, concernant l’application de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des États-Unis d’Amérique en vue d’améliorer le respect des obligations fiscales à l’échelle internationale et de mettre en œu... Voir tout l'amendement 25/10/2022 — Amendement N° 1571C au texte N° 273 - Article 29 (Sort indéfini) M. Ballard, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy,... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Presse et médias 0 500 000 Livre et industries culturelles 0 0 Aide au déploiement du DAB+(ligne nouvelle) (en euros) Programmes + - France Télévisions 0 1 000 000 ARTE France 0 0 Radio France 0 0 France Médias Mon... Voir tout l'amendement 06/10/2022 — Amendement N° 1572A au texte N° 273 - Après l'article 11 (Irrecevable) M. Daubié L’article 1447-0 du code général des impôts est ainsi complété par un deuxième alinéa : « Les collectivités territoriales mentionnées à l’article 72 de la constitution ainsi que les établissements publics de coopération intercommunaux à fiscalité propre, peuvent, par un vote de leur assemblée délibérante, décider d’en exonérer les entreprises p... Voir tout l'amendement     356 357 358 359 360 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org