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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273

Amendement N° 1568C (Irrecevable)

Publié le 25 octobre 2022 par : Mme Descamps, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, M. de Courson, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac, M. Warsmann, Mme Youssouffa.

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Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Enseignement scolaire public du premier degré10 000 0000
Enseignement scolaire public du second degré00
Vie de l'élève00
Enseignement privé du premier et du second degrés00
Soutien de la politique de l'éducation nationale010 000 000
Enseignement technique agricole00
TOTAUX10 000 00010 000 000
SOLDE0

Exposé sommaire :

La suppression des contrats aidés permettant aux écoles d'embaucher des aides administratives a porté un coup très dur aux directrices et directeurs d'école en alourdissant considérablement leur charge de travail et en rendant leurs temps de décharge souvent insuffisants face à l'ensemble des tâches à mener. Il semble que ces aides administratives participaient clairement, de plus, à « la nécessité d'un accueil et d'un enseignement de qualité » mentionné dans la description de l'action 06. De même, « la diversification » et « l'augmentation des responsabilités » des directeurs d'école est à mettre en lien direct avec la suppression des assistants administratifs, décidée par le premier gouvernement du Président de la République, dès son élection en 2017. La loi Rilhac créant fonction de directeur d'école devait notamment participer à compenser leur absence ; force est de constater que les dispositifs prévus par cette loi ne sont pas appliqués correctement ou suffisamment, puisque le bilan souligne les difficultés subsistantes liées à la disparition des assistants aux directeurs d'école. La réintroduction des aides administratives, sous quelque forme que ce soit, serait de nature à soulager véritablement les directeurs d'école, ce qui semble être l'objectif assumé de la présente action.
Cet amendement entend attribuer 10 000 000 euros à l'action 6 « Pilotage et encadrement pédagogique» du programme 140 « Enseignement scolaire public du premier degré» au détriment de l'action 08 « Logistique, système d'information, immobilier » au sein du programme 214 « Soutien de la politique de l'éducation nationale »). .
Cette réduction a pour but de se conformer aux exigences de la loi organique relative aux lois de finance qui oblige, lorsque l'auteur d'un amendement souhaite augmenter les crédits d'un programme, à diminuer les crédits d'un autre programme d'autant.
Il n'est pas envisagé de restreindre les moyens accordés à la logistique, au système d'information et à l'immobilier mais bien d'ouvrir les crédits nécessaires au recrutement d'aides administratives au sein des écoles primaires.

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