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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 1568A (Retiré avant séance)
Publié le 6 octobre 2022 par : M. Sabatou, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu, M. Jacobelli, M. Hébrard, M. Houssin, Mme Hamelet, M. Guitton, M. Guiniot, M. Grenon, Mme Grangier, Mme Florence Goulet, M. Gonzalez, M. Girard, M. Gillet, M. Giletti, Mme Galzy, Mme Frigout, M. Frappé, M. François, M. Falcon, Mme Engrand, M. Dragon, Mme Dogor-Such, Mme Diaz, M. Dessigny, M. de Lépinau, M. de Fournas, Mme Da Conceicao Carvalho, Mme Cousin, Mme Colombier, M. Chudeau, M. Chenu, M. Catteau, M. Cabrolier, M. Buisson, M. Bovet, Mme Bordes, M. Boccaletti, Mme Blanc, M. Blairy, M. Bilde, M. Berteloot, M. Bentz, M. Beaurain, M. Baubry, M. Barthès, M. Ballard, Mme Auzanot, M. Allisio.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Avant l'article 5(A)
Cet amendement est un amendement de repli qui propose l'allongement de 2 ans de la période d'amortissement actuellement fixée pour les prêts garantis par l'Etat prévus à l'article 6 de la loi du 23 mars 2020.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Les entreprises ayant bénéficié des PGE et demandé un différé de remboursement dans un contexte où les trésoreries ont été très affaiblies par les deux années de crises sanitaires réduisant ainsi leurs fonds propres de façon importante.
Le dispositif actuellement proposé par le Gouvernement oblige l'entreprise à s'inscrire dans une procédure de restructuration à l'amiable ou judiciaire, ce qui a pour effet de priver l'entreprise de tout nouveau soutien financier de la part des banques.
Il est à noter qu'une entreprise qui demanderait la prolongation du remboursement de cet emprunt verrait sa notation de crédit baisser.
C'est la raison pour laquelle, cet amendement demande à ce que le remboursement des PGE soit allongé de manière automatique afin d'étaler la charge de la dette COVID dans le temps. Cette mesure permettrait ainsi de sauvegarder les capacités d'investissement des entreprises permettant d'assurer le financement de leur transformation digital et écologique.
Une entreprise qui est dans l'incapacité d'investir aujourd'hui et une entreprise qui mourra demain.
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