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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 1569A (Sort indéfini)
Publié le 6 octobre 2022 par : M. Ruffin, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 5(A)
Le chapitre VII du titre X du code des douanes est complété par un article 285 terdecies ainsi rédigé :
« Art. 285 terdecies – I. – Une taxe est perçue lors de l’importation sur le territoire douanier, sous tous les régimes douaniers, de produits issus de l’industrie agroalimentaire pour lesquels il existe une production suffisante en France.
« Un arrêté conjointement signé par les ministres chargés de l’Économie de l’Agriculture réalise une liste des produits pour lesquels la Nation n’a pas besoin d’importer.
« II. – La taxe est due par l’importateur ou son représentant légal.
« Elle est recouvrée par le service des douanes selon les mêmes règles et sous les mêmes garanties qu’en matière de droits de douanes.
« III. – Les infractions sont constatées et réprimées, les poursuites sont effectuées et les instances sont instruites et jugées conformément au présent code.
« IV. – La taxe est due pour chaque produit importé au taux de 20 % par produit, dans la limite de 10 000 euros par produit ».
Exposé sommaire :
« Quel est l'intérêt d'importer du bœuf alors que nous sommes producteurs et même exportateurs ? Les accords n'ont de sens que s'ils nous permettent d'importer des biens que nous ne produisons pas » nous disait Barbara Pompili lors du vote sur le CETA.
Nous partageons très largement ce constat. Mais alors, comment expliquer que nous continuons d'importer des fruits et des légumes de l'étranger que nous produisons déjà ici ? Comment expliquer que nous importons de la viande bovine, alors que nous en produisons ici, et de meilleure qualité, ici ?
Cet amendement permet de remettre les pieds sur terre, de protéger nos agriculteurs contre la concurrence déloyale et la planète de la pollution produite par le libre-échange.
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