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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 1572A (Irrecevable)
Publié le 6 octobre 2022 par : M. Daubié.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 11(A)
L’article 1447-0 du code général des impôts est ainsi complété par un deuxième alinéa : « Les collectivités territoriales mentionnées à l’article 72 de la constitution ainsi que les établissements publics de coopération intercommunaux à fiscalité propre, peuvent, par un vote de leur assemblée délibérante, décider d’en exonérer les entreprises présentes sur leur territoire ».
Exposé sommaire :
Les mesures phares du plan de relance entériné par la loi de finances pour 2021 comportaient notamment le plafonnement de la CET (Contribution Economique Territoriale) à 2% contre 3% auparavant, la réduction de 50 % de la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (ce qui correspond à la suppression de la part régionale de cet impôt, soit 7,25 Md€) et de la CFE (cotisation foncière des entreprises) avec en ligne de mire l’idée de faire baisser les impôts de production qui pèsent lourdement sur la compétitivité des entreprises françaises.
Puisque la suppression de la CVAE a été annoncée par le Ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, le présent amendement vise à donner aux collectivités le pouvoir d’agir sur l’attractivité de leur territoire en enclenchant un cercle vertueux de créations et de localisation de nouvelles entreprises via une exonération de CFE.
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