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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273

Amendement N° 960A (Irrecevable)

Publié le 5 octobre 2022 par : Mme Cousin, M. Barthès, M. Blairy, M. Bovet, Mme Da Conceicao Carvalho, M. Dragon, Mme Alexandra Masson, M. Meurin, Mme Mathilde Paris, M. Taché de la Pagerie, M. Villedieu.

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Projet de loi N° 273 de finances pour 2023

Article 8(A)

Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

Suppression de l'article 8.

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