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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 957C (Rejeté)
Publié le 24 octobre 2022 par : Mme Legrain, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 27(C) (consulter les débats)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Patrimoines | 0 | 0 |
| Création | 0 | 0 |
| Transmission des savoirs et démocratisation de la culture | 50 000 000 | 0 |
| Soutien aux politiques du ministère de la culture | 0 | 50 000 000 |
| TOTAUX | 50 000 000 | 50 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Par cet amendement, nous proposons de renforcer la place des enseignements artistiques dans les lycées, en renforçant le programme 361 « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture ».
Marginalisés par le nouveau baccalauréat, les enseignements artistiques sont en train de disparaître. Les dernières réformes ont institué une école dans laquelle les contenus, les options et les spécialités proposées varient d’un établissement à l’autre, et les enseignements artistiques en font les frais.
Les réformes des trois voies du lycée et celle de l’accès à l’enseignement supérieur ont aggravé les inégalités. La réforme du lycée général et technologique a conduit à sa désorganisation et à la disparition du caractère national du baccalauréat. Les réformes successives du lycée professionnel ont-elles aussi diminué les heures d’enseignement permettant aux élèves de disposer d’une culture commune.
Derrière l’illusion de liberté que confèrent les réformes de l’enseignement au lycée, le résultat est la marginalisation des matières jugées moins essentielles ou utiles. Dès le lycée, on enjoint l’élève à se spécialiser. Dans le cas des options artistiques il revient au lycée de décider s’il en proposera parmi les parcours d’enseignement. L’option artistique devient dès lors un simple « bonus », renforçant ainsi les disparités dans l’accès de la jeunesse à un enseignement aux arts et à la culture. Or cette disparition progressive des enseignements artistiques au lycée a une conséquence directe : le renforcement des inégalités d’accès à la culture.
Cet amendement propose d’augmenter de 50 millions d’euros les moyens le soutien à la démocratisation et à l’éducation artistique et culturelle.
Pour respecter les règles de recevabilité financière, nous proposons dans cet amendement de transférer des crédits de l’action 07 du programme 224 « Soutien aux politiques du ministère de la culture » à hauteur de 50 millions d’euros en autorisations d’engagement et 50 millions d’euros en crédits de paiement, vers l’action 02 « Soutien à la démocratisation et à l’éducation artistique et culturelle » du programme 361 « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture ». Notre intention n’est pas de baisser les crédits du programme 224 et nous appelons le Gouvernement à lever ce gage.
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