Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 962A (Irrecevable)
Publié le 5 octobre 2022 par : Mme Regol, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Fournier, M. Iordanoff, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Lucas, M. Peytavie, M. Julien-Laferrière, Mme Garin, Mme Chatelain, Mme Rousseau, M. Taché, Mme Sebaihi, Mme Sas, M. Raux, Mme Pochon, M. Thierry, Mme Taillé-Polian.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 9(A)
Le tableau du deuxième alinéa de l’article L. 422‑22 du code des impositions sur les biens et services est ainsi rédigé :
| Programmes | + | - |
| Infrastructures et services de transports | 0 | 800 000 000 |
| Affaires maritimes | 0 | 0 |
| Paysages, eau et biodiversité | 0 | 0 |
| Expertise, économie sociale et solidaire, information géographique et météorologie | 0 | 0 |
| Prévention des risques | 0 | 0 |
| Énergie, climat et après-mines | 0 | 0 |
| Service public de l'énergie | 0 | 0 |
| Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables | 0 | 0 |
| Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État | 0 | 0 |
| Fonds d’investissement pour reconstituer un parc de matériel roulant de nuit et relancer progressivement un réseau de trains de nuit (ligne nouvelle) | 800 000 000 | 0 |
| TOTAUX | 800 000 000 | 800 000 000 |
| SOLDE | 0 | 0 |
».
Exposé sommaire :
Cet amendement proposé par le collectif Oui au train de nuit vise à générer une ressource suffisante pour permettre la construction d’un parc de trains de nuit.
Dans son rapport sur les Trains d’Équilibre du Territoire (T.E.T.) publié en mai 2021, le Gouvernement a montré la pertinence de constituer un parc de 600 voitures de trains de nuit pour un investissement de 1,5 milliard d’euros. En décembre 2021, le ministère des Transports a promis la construction de 300 voitures de nuit pour 800 millions d’euros. Cet investissement est urgent, vu la pénurie de trains de nuit en Europe. Nous proposons ici une ressource permettant de le financer.
La commande aurait déjà dû avoir lieu dans les années 2010 quand les trains de nuit étaient âgés de 30 ans. Aujourd’hui, le matériel dépasse les 40 ans et la construction prendra 5 ans. Il convient donc de financer la commande sans rajouter encore des délais supplémentaires. Pourtant, la commande ne semble toujours pas arbitrée. C’est une action urgente aussi, parce qu’aujourd’hui l’Europe vit une pénurie de matériel roulant pour les trains de nuit. Cet investissement permettra de structurer en France une nouvelle filière industrielle de construction de matériel roulant. Le rapport T.E.T. estime que le recours aux trains de nuit permet de diminuer de 95% les émissions de CO2 des déplacements. Il permet en plus de réduire de 80 % la consommation énergétique. Il est donc proposé d’allouer 800 millions d’euros de budget à l’action 01 d’un nouveau programme « Fonds d’investissement pour reconstituer un parc de matériel roulant de nuit et relancer progressivement un réseau de trains de nuit » dans la mission « Écologie, développement et mobilité durables ».
Pour équilibrer la mission, nous sommes obligés d’afficher une réduction artificielle de 800 millions d’euros sur le programme « Infrastructures et services de transports », avec bien évidemment le souhait que le Gouvernement lève le gage.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.