Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 953C (Sort indéfini)
Publié le 24 octobre 2022 par : Mme Hamelet, Mme Auzanot, M. Allisio, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 27(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Aide économique et financière au développement | 0 | 503 000 000 |
| Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement | 0 | 0 |
| Solidarité à l'égard des pays en développement | 0 | 0 |
| Restitution des "biens mal acquis" | 0 | 0 |
| TOTAUX | 0 | 503 000 000 |
| SOLDE | -503 000 000 |
Exposé sommaire :
Amendement de repli
Cet amendement diminue d'un quart la part de l'aide publique au développement (APD) pour 2023 affectée à des organisations multilatérales par le ministère de l'économie.
Tout d’abord, l'augmentation du montant de l'aide de la France aux pays étrangers ne se justifie pas au moment où les Français souffrent d’une crise de l’énergie sans précédent.
L'APD présente ensuite plusieurs dysfonctionnements qui justifient une baisse de crédits :
- manque de transparence et de contrôle sur l’attribution des aides et la nature de leur mise à profit par les pays aidés ;
- absence de bilan des actions menées ;
- refus des pays aidés de coopérer avec la France sur d’autres dossiers, notamment migratoires ;
- versement de cette aide à des pays que l’on ne peut plus considérer aujourd’hui comme étant « en voie de développement », y compris en PIB par habitant, comme la Chine, qui a reçu 140 millions d’euros d’aide en 2020 de la part de la France ;
- accroissement injustifiable des dépenses, au moment où nos concitoyens souffrent d’une crise multifactorielle.
En outre, le contexte géopolitique et la méfiance voire le ressentiment à l’égard des pays occidentaux et en particulier de la France dans certains pays d’Afrique, provoque l’effet inverse avec des répercussions négatives sur l’image de la France dans les pays aidés, notamment au Sahel depuis l’opération Barkane.
Enfin, les crédits de la mission « Aide publique au développement » ne représentent qu’une partie du montant total de l’aide française, qui s’élevait selon l’OCDE à plus de 15 milliards de dollars l’année dernière, la part distribuée par l’Agence française du Développement (AfD) s’élevant elle-même à seulement 42 % du total en 2020. Les projets aidés ont eux-mêmes souvent d’autres financements de la part de programmes européens auxquels la France contribue généreusement comme le prévoit l’article 25.
Dans l'état actuel du texte, l'APD est un gouffre financier dont les objectifs affichés sont, depuis des années, « peu réalistes, trop nombreux et peu hiérarchisés » selon les mots du dernier rapport de la Cour des comptes à ce sujet.
Le présent amendement a pour objectif de baisser cette enveloppe pour le programme « Aide économique et financière au développement » à hauteur de 503 millions d'euros, hors titre 2, dans l'action n°01 – Aide économique et financière multilatérale.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.