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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 961C (Rejeté)
Publié le 24 octobre 2022 par : M. Lachaud.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 27(C) (consulter les débats)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Environnement et prospective de la politique de défense | 0 | 0 |
| Préparation et emploi des forces | 0 | 0 |
| Soutien de la politique de la défense | 500 000 | 0 |
| Équipement des forces | 0 | 500 000 |
| TOTAUX | 500 000 | 500 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Cet amendement est déposé dans le cadre des constats formulés dans le cadre de l'avis budgétaire portant sur le soutien et la logistique interarmées (programmes 178 et 212).
Le service d'infrastructure de la défense, manquant de personnel, externalise de nombreuses opérations d'infrastructure, ce qui augmente considérablement le coût des contrats pour les armées.
C'est pourquoi il est proposé de renflouer les crédits de titre 2 du SID afin de lui permettre de recruter 10 personnels supplémentaires et ainsi, de limiter le recours aux externalisations.
L'amendement renfloue de 500 000 euros les crédits de titre 2 du SGA au profit du SID, sur l'action 64 "Pilotage, soutien - Personnel travaillant pour l'action "Pilotage, soutien " du programme 212. Ces crédits sont pris sur l'action 9 "Engagement et combat" du programme 146 "Equipement des forces".
La ponction sur le budget du SCAF est imposée par les règles de recevabilité financière prévues à l'article 40 de la Constitution. L'auteur de l'amendement espère que le Gouvernement lèvera le gage.
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