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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 952A (Rejeté)
Publié le 5 octobre 2022 par : M. Viry, M. Neuder, Mme Valentin, M. Descoeur, M. Bourgeaux, Mme Corneloup, Mme Frédérique Meunier, Mme Anthoine, Mme Alexandra Martin, M. Portier, M. Brigand, M. Boucard, Mme Gruet, M. Emmanuel Maquet.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 3(A) (consulter les débats)
I. – Le II de la section V du chapitre Ier du titre Ier de la première partie du code général des impôts est complété par un 36° ainsi rédigé :
« 36° Crédit d’impôt pour les dépenses de déplacement des étudiants aides-soignants dans le cadre de leur stage
« Art. 200 septdecies. – Ouvrent droit à un crédit d’impôt sur le revenu, dans la limite de cinq mille kilomètres par an, les déplacements effectués par les élèves aides-soignants, dans le cadre d’un stage professionnel »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de créer un crédit d’impôt sur le revenu pour les aides-soignantes en formation, qui se voient dans l’obligation d’utiliser leur véhicule pour se déplacer pour les stages.
Il existe en effet actuellement des aides propres à chaque IFAS, qui par l’intermédiaire des Régions, finance le transport pour les personnes qui bénéficient de titres de transport en bus ou en train.
Or, tous les départements ne bénéficient pas d’une offre de transport adéquat, et le département des Vosges en est l’exemple typique.
Cette mesure permettrait de favoriser l’accès aux stages pour les étudiants en IFAS.
Le choix du crédit d’impôt est ici plus opportun, puisque certains étudiants ne règlent pas d’impôts et à ce titre, ne pourraient pas bénéficier d’une aide en cas de simple réduction.
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