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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 923C (Retiré)
Publié le 24 octobre 2022 par : M. Piquemal, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 27(C) (consulter les débats)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Environnement et prospective de la politique de défense | 0 | 1 |
| Préparation et emploi des forces | 0 | 0 |
| Soutien de la politique de la défense | 0 | 0 |
| Équipement des forces | 0 | 0 |
| TOTAUX | 0 | 1 |
| SOLDE | -1 |
Exposé sommaire :
Cet amendement d’alerte vise à solliciter la création d’un groupe de travail dédié à la protection et à la sauvegarde de l’espace extra-atmosphérique, à la sous action 07.02 – « Prospective des systèmes de forces », de l’action 07 – « Prospective de défense » du programme 144 Environnement et prospective de la politique de défense.
Au regard de l’intérêt croissant de cet espace géostratégique pour les États, les industriels de l’armement, les entreprises de technologies d’innovation et les particuliers, les augmentations budgétaires affectées à la politique spatiale doivent s’accompagner de travaux d’études et de recherches sur l’impact des satellites et autres objets sur la Lune, les cors célestes et la Planète.
Ce groupe de travail s’intéressera particulièrement au trafic spatial, à la régulation des engins spatiaux, ainsi qu’à l’adhésion à l’adhésion aux mesures d’atténuation des débris.
Les réflexions menées permettront d’inscrire à l’avenir l’espace extra-atmosphérique dans les domaines de l’action 10 – « Protection et sauvegarde » du programme 146 "Équipement des forces », et ainsi d’établir une action de protection séparée de l’espace, à l’instar de celle qui existe aujourd’hui pour les fonds marins, subdivision de l’espace maritime.
"Evidemment, nous ne souhaitons pas ôter un euro à ce programme, les crédits étant déjà insuffisants. Il s'agit uniquement d'un moyen technique dans le cadre restreint de l'article 40 pour attirer l'attention sur ce sujet important."
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