Paysages, eau et biodiv...
I. – Après l’alinéa 296, insérer l’alinéa suivant : « Toute décision entraînant des modifications sur les taux normal, intermédiaire, réduit et particulier de la taxe sur la valeur ajoutée, ainsi que sur la liste des biens et services qui y sont respectivement assujettis, conformément aux articles 278 bis, 278 quater, 278 sexi...
Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un état des lieux des moyens mis en œuvre pour lutter contre les débris spatiaux afin d’établir des priorités et d’y consacrer un budget spécifique à l’avenir. Exposé sommaire : Les débris spatiaux constituent les raisons principale...
I. – Après l’article 1391 B ter du code général des impôts, il est inséré un 1391 B quater ainsi rédigé : « Art. 1391 B quater. – I. Au titre de l’année 2023, il est accordé, sur la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties afférente à des immeubles affectés à l’habitation, un dégrèvement pour les propri...
Après le mot : « perçoivent » rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 19 : « durant les quatre années suivant leur perte d’éligibilité, une attribution égale à 90 %, 70 %, 50 % puis 25 % du reversement perçu l’année précédant la perte d’éligibilité ». Exposé sommaire : Lors de la création du FPIC dans le cadre de la loi de f...
I. – Le 7° du II de l’article 150 U du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la fin du premier alinéa, les mots : « jusqu’au 31 décembre 2022 » sont supprimés ; 2° Le a est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’exonération s’applique également lorsque l’acquisition porte sur un immeuble bâti que l’acquéreur s’engage à affecte...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : | (en euros) | | Programmes | + | - | | Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements | 0 | 1 000 | | Concours spécifiques et administration | 1 000 | 0
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au 1 de l’article 199 undecies A, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2029 ». 2° L’article 199 undecies B est ainsi modifié : a) Au VI, les mots : « et jusqu’au 31 décembre 2025 à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Sa...
Après le IV de l’article 1379‑0 bis du code général des impôts, il est inséré un IV bis ainsi rédigé : « IV bis. – Les établissements publics de coopération intercommunale mentionnés aux II et III ainsi que leurs communes membres peuvent décider d’instituer un reversement de fiscalité dont le montant, la durée et les condi...
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du 1 de l’article 199 undecies A, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2029 » ; 2° Au VI de l’article 199 undecies B, la première occurrence de l’année : « 2025 » est remplacée par l’année : « 2029 » ; 3° Au deuxième alinéa du V de l’article 21...
Après l’alinéa 33, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Après le 2° du IV du même article L. 5211‑28, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé : « « 2° bis Par dérogation aux dispositions du 2° du présent article, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ne peuvent percevoir, en 2023...
I. – La sous-section 2 de la section 3 du chapitre III du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services est complétée par un article L. 313‑21‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 313‑21‑1. – Sont exonérés de l’accise les produits des catégories fiscales des vins tranquilles, vins mousseux, produits intermédi...
Après l’alinéa 33, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Après le 3° du IV de l’article L. 5211‑28, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « En 2023, ce plafond ne s’applique pas aux communautés de communes de moins de 20 001 habitants dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur au potentiel fiscal par habitant moyen d...
I. – Après l’article 38 du code général des impôts, il est inséré un article 38 A ainsi rédigé : « Art. 38 A. – Par dérogation à l’article 38, les entreprises individuelles soumises à l’impôt sur le revenu ont la possibilité d’affecter à un compte d’attente constitué au sein d’un établissement bancaire disposant de toutes les accréd...
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant : « 8° bis Le a du même 1° du I de l’article L. 2336‑5 est complété par les mots : « , et dont l’effort fiscal calculé en application du V de l’article L. 2336‑2 est égal ou supérieur à 1 ». » Exposé sommaire : La loi dispose que sont éligibles au reversement 60% des premiers ensemble...
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’e I de l’article 199 undecies B est ainsi modifié : a) La première phrase du quinzième alinéa est complétée par les mots :« , ainsi qu’au coût du foncier lié à ces investissements » ; b) À la première phrase du dix-septième alinéa, après le mot : « productifs », sont ins...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : | (en euros) | | Programmes | + | - | | Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements | 0 | 25 000 000 | | Concours spécifiques et administration | 0 | 0<...
I. – La deuxième phrase du 6° du I de l’article 39 decies du code général des impôts est ainsi rédigée : « Par dérogation au principe posé au I, la déduction mentionnée au présent I s’applique aux biens acquis ou fabriqués jusqu’au 1er avril 2023 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la...
Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un état des lieux des moyens mis en œuvre dans le domaine de la météo spatiale afin de pouvoir connaitre les orientations du Gouvernement sur cette question. Exposé sommaire : La météo spatiale n’est actuellement pas assurée par une...
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