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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 924A (Irrecevable)
Publié le 5 octobre 2022 par : M. Ramos.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 11(A)
Après l'article 11, il est inséré un article ainsi rédigé :
I. – Il est institué une dotation budgétaire intitulée " dotation exceptionnelle d’amortissement des surcharges ". Cette dotation contribue à absorber les surcoûts liés à l’inflation et à la revalorisation du point d’indice pour les communes et EPCI.
II. - Peuvent bénéficier de cette dotation :
A. Les communes ;
B. Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ;
III. Parmi les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, seuls sont éligibles au versement de la dotation susmentionnée, d'une part, les communes dont le potentiel financier par habitant est inférieur au double du potentiel financier moyen par habitant de l'ensemble des communes appartenant au même groupe démographique, défini à l'article L. 2334-3 du code général des collectivités territoriales, et, d'autre part, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur, l'année de répartition, au double du potentiel fiscal par habitant moyen des établissements appartenant à la même catégorie, telle que définie à l'article L. 5211-28 du même code.
IV. - Pour chaque commune ou groupement bénéficiaire, cette dotation est égale à la somme des termes suivants :
A. Une fraction de 2 % des dépenses inscrites au budget primitif 2022 au titre de l’ensemble des achats
B. Une fraction de 1% des dépenses inscrites au budget primitif 2022 au titre des frais de personnel
V. La dotation prévue au I. est versée au plus tard le 1er juillet 2023.
VI. Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.
La perte de recettes pour l’Etat est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Le financement du fonctionnement des communes et intercommunalités va connaître en 2023 une évolution certes positive, mais inférieure aux augmentations de charges déjà certaines : les hausses de rémunérations liées au relèvement de l’indice en année pleine et à l’augmentation du SMIC, les surcharges énergétiques qui vont assurément se poursuivre, en particulier pour le gaz avec des coûts multiples de ceux du début de 2022. L’inflation en cours de généralisation aux autres secteurs pèsera aussi sur l’ensemble des achats de biens et services.
L’expérience du « filet de sécurité » introduit dans la loi de finances rectificatives du 16 août 2022 est certes positive mais son effet sera très sélectif du fait des seuils d’impact introduits : il est prévisible que moins d’un quart des communes et intercommunalités en bénéficieront. Or les augmentations de coûts de 2023 seront très générales et c’est la très grande majorité des collectivités qui vont voir leur situation financière se dégrader encore, au risque de devoir réduire leurs services publics et annuler des investissements nécessaires. Il faut leur apporter un soutien identifié dès le début de leur année financière 2023.
Il est donc proposé de verser aux communes et EPCI une dotation spéciale anti-inflation, bénéficiant à toutes les collectivités présentant un potentiel financier inférieur au double de la moyenne, et calculé sur la base 2022 des budgets d’achats de biens et services d’une part, et des dépenses de personnel d’autre part. En fixant la dotation à 2 % des achats 2022 et 1 % des rémunérations 2022, cette dotation, aisée à chiffrer et prévisible, plus ciblée qu’une indexation globale de la DGF reproduisant les anomalies de celle-ci, soulagerait les collectivités de la moitié environ des surcoûts d’inflation qui pèseront sur elles en 2023. Tel est l'objet de cet amendement.
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