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Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « 2° bis À la troisième phrase du premier alinéa du III du même article L. 2334‑7, le nombre : « 0,5 » est remplacé par le chiffre : « 1 ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Cet amendement vise à augmenter la majoration de la Dotation Globale de Fonctionnement dans les communes dont l...

I. – L’article L. 421‑30 du code des impositions sur les biens et services est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les véhicules acquis par les services départementaux d’incendie et de secours pour assurer leurs missions prévues au chapitre IV du titre II du livre IV de la première partie du code général des collectivités territoriales ne ...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1 A° Le deuxième alinéa de l’article L. 2334‑2 est complété par une phrase ainsi rédigée : « La majoration de population est portée à deux habitants par résidence secondaire pour les communes dont la population est inférieure à 3 500 habitants et dont la part de la majoration au titre des résidenc...

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Après le 37° de l’article L. 311‑3, il est inséré un 38° ainsi rédigé : « 38° L’entrepreneur individuel, dont le statut est défini à la section 3 du chapitre VI du titre II du livre V du code du commerce, mentionné au 8° de l’article L. 611‑1 du présent code qui exerce l’option mentio...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : 1° A Le deuxième alinéa de l’article L. 2334‑2 est complété par une phrase ainsi rédigée : « En Corse, la majoration de population est portée à deux habitants par résidence secondaire pour les communes dont la population est inférieure à 3500 habitants et dont la part de la majoration au titre des r...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après l’article 199 ter U, il est inséré un article 199 ter V ainsi rédigé : « Art. 199 ter V. – Le crédit d’impôt défini à l’article 244 quater Z est imputé sur l’impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre de l’année au cours de laquelle les dé...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Environnement et prospective de la politique de défense	0	0
Préparation et emploi des forces	0	0
Soutien de la pol... Voir tout l'amendement 05/10/2022 — Amendement N° 905A au texte N° 273 - Après l'article 10 (Irrecevable) M. Viry, M. Neuder, M. Kamardine, Mme Valentin, M. Descoeur, Mme Corneloup, M. Dubois, Mme Frédérique Meunier, Mme Ta... I. - La variation annuelle de l’indice du coût de la construction mentionné au premier alinéa de l’article L. 112‑2 du code monétaire et financier prise en compte pour la révision du loyer applicable aux petites et moyennes entreprises ne peut excéder 3,5 % pour l’année 2023, soit du premier au quatrième trimestre 2023 inclus. Les petites et m... Voir tout l'amendement 24/10/2022 — Amendement N° 905C au texte N° 273 - Article 27 (Sort indéfini) Mme Arrighi, Mme Batho, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M.... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Infrastructures et services de transports 0 300 000 000 Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 0 Paysages, eau... Voir tout l'amendement 05/10/2022 — Amendement N° 906A au texte N° 273 - Après l'article 10 (Irrecevable) M. Viry, M. Neuder, M. Kamardine, Mme Valentin, M. Descoeur, Mme Corneloup, M. Dubois, Mme Frédérique Meunier, Mme Ta... I- Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La variation annuelle de l’indice trimestriel des loyers des activités tertiaires mentionné au deuxième alinéa de l’article L. 112‑2 du code monétaire et financier prise en compte pour la révision du loyer applicable aux petites et moyennes entreprises ne peut excéder 3,5 % pour l’année 2023, so... Voir tout l'amendement 24/10/2022 — Amendement N° 906C au texte N° 273 - Article 27 (Sort indéfini) M. Nury, M. Rolland, Mme Gruet, M. Neuder, M. Kamardine, M. Viry, M. Ray, M. Cinieri, M. Cordier, M. Brigand, M. Bony... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements 0 50 000 000 Concours spécifiques et administration 0 0<... Voir tout l'amendement 05/10/2022 — Amendement N° 907A au texte N° 273 - Après l'article 3 (Rejeté) M. Peu, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel... I. – Le II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un 36° ainsi rédigé : « 36° Crédit d’impôt au titre des charges locatives « Art. 200 septdecies. – Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B peuvent bénéficier d’un cré... Voir tout l'amendement 24/10/2022 — Amendement N° 907C au texte N° 273 - Article 27 (Rejeté) Mme Ménard Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Environnement et prospective de la politique de défense 0 1 000 Préparation et emploi des forces 1 000 0 Soutien d... Voir tout l'amendement 05/10/2022 — Amendement N° 908A au texte N° 273 - Article 4 (Rejeté) M. Peu, M. Chassaigne, M. Maillot, Mme Lebon, M. Sansu, M. Tellier, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chail... I. – Supprimer les alinéas 1 à 8. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 11 et 12. III. – En conséquence, au début de l’alinéa 13, substituer aux mots : « Les dispositions du III » les mots : « Ces dispositions ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le prolongement des exonérations d’impôts dans le cadre des grands évé... Voir tout l'amendement 24/10/2022 — Amendement N° 908C au texte N° 273 - Après l'article 42 (Irrecevable) Mme Etienne, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. ... Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un état des lieux sur la présence et l’influence d’individus appartenant à la mouvance identitaire, la possible constitution de réseaux diffusant cette idéologie au sein du ministère des armées, et sur les politiques de ressources humaines ... Voir tout l'amendement 05/10/2022 — Amendement N° 909A au texte N° 273 - Après l'article 4 (Rejeté) Mme Dalloz, Mme Louwagie, Mme Bonnivard, M. Hetzel, M. Neuder, M. Breton, M. Viry, M. Cinieri I. – Le 2° du I de l’article 31 du code général des impôts est complété par un f ainsi rédigé : « f) Une déduction fixée, pour une durée de cinq ans, à 30 % des revenus bruts pour les biens donnés en location à un jeune agriculteur dans le cadre d’un bail régi par les dispositions de l’article L. 411‑1 du code rural et de la pêch... Voir tout l'amendement 24/10/2022 — Amendement N° 909C au texte N° 273 - Après l'article 47 (Sort indéfini) Mme Alexandra Martin, Mme Anthoine, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Cinieri, M. Viry, Mme Corneloup Dans sa version en vigueur au 1er janvier 2023, code général des impôts est ainsi modifié : I. – L’article 1379 est ainsi modifié : 1° La seconde phrase du 16° du I est ainsi rédigée : « Les produits de cette taxe font l’objet d’une répartition avec l’établissement public de coopération intercommunale ou avec les groupements de co... Voir tout l'amendement 24/10/2022 — Amendement N° 910C au texte N° 273 - Article 27 (Sort indéfini) M. Naegelen, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, M. de Cou... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements 0 20 000 000 Concours spécifiques et administration 20 000 000 Voir tout l'amendement 05/10/2022 — Amendement N° 911A au texte N° 273 - Article 5 (Sort indéfini) Mme Robert-Dehault I. – À l’alinéa 296, substituer à l’année : « 2023 » l’année : « 2024 ». II. – En conséquence, à l’alinéa 299, substituer aux mots : « du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu par chaque collectivité ou établissement public en 2020, 2021 et 2022 », les mots : « des produits actualisés de cotisation sur la v... Voir tout l'amendement 24/10/2022 — Amendement N° 911C au texte N° 273 - Article 27 (Irrecevable) Mme Ménard Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Environnement et prospective de la politique de défense 1 000 0 Préparation et emploi des forces 0 1 000 Soutien d... Voir tout l'amendement     292 293 294 295 296 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org