Amendement N° 930C (Sort indéfini)

L’objet de cet amendement est d’apporter une réponse budgétaire à la suspension des soignants ultramarins suspendus dans le cadre de la pandémie de la covid-19. En dépit des demandes des élus locaux et des établissements de santé, le Gouvernement n’a toujours pas apporté de réponse à ce dossier. Plusieurs amendements actant la réintégration des soignants avaient été jugés irrecevables au titre de l’article 40 de la Constitution, alors même que la rémunération de ces soignants étaient déjà budgétisés. Face à cette situation, les auteurs de cet amendement proposent, par la voie d’un amendement de crédits, la création d’une dotation exceptionnelle en soutien à ces soignants ultramarins suspendus, le coût est gagé sur l’ensemble de la dotation prévue pour la Présidence de la République, ainsi, une fois adopté, le Gouvernement sera fortement incité à lever ce gage.

Pour rappel, l’instauration de l’obligation vaccinale du personnel soignant par la loi n° 2021‑1040 du 5 Août 2021 a causé la suspension d’environ 15 000 soignants à compter du 15 Octobre 2021. Alors que les hôpitaux français sont déjà particulièrement handicapés par des contraintes structurelles, les priver de leur personnel non-vacciné les met en péril dans leurs missions de soins vis-à-vis de la population. A ce jour, plus d’une centaine d’établissements hospitaliers français ont dû réduire les activités de leurs services d’urgence, faute de personnel.

Cette mesure est dénuée de sens dans la mesure où les soignants vaccinés et contaminés par la covid-19 ont été invités à poursuivre leurs missions. Pourtant, il n’existe aucune certitude que les personnes vaccinées transmettraient une forme moins dangereuse du virus que les personnes non-vaccinées. D’autres alternatives à la suspension sont possibles : tester massivement les soignants non-vaccinés dans un laps de temps que les autorités sanitaires compétentes pourraient définir, équiper ces soignants de masques FFP2 et FFP3, masques filtrant respectivement à hauteur de 94 % et 99 % les particules présentes dans l’air, afin de protéger les patients mais également se protéger eux-mêmes, mettre en place de purificateurs d’air, entre autres.

Sur les territoires ultramarins, alors que les établissements de santé étaient déjà en difficulté et que le manque d’effectifs se faisaient sentir, la suspension des soignants a encore aggravé la situation. Les retours du terrain laissent apparaître un nombre de soignants suspendus dans les collectivités de l’article 73 de la Constitution qui dépasse les 1 500.

Sans qu’il soit possible de chiffrer précisément le coût de la réintégration, faute de la communication par le ministère du nombre exact de soignants suspendus en outre-mer, il est proposé de créer une ligne nouvelle « Soutien aux soignants ultramarins suspendus » doté de 110 459 699 euros en AE et CP ; et à la baisse d'un même montant de 110 459 699 euros des AE et CP la ligne « Présidence de la République ».