Recherches scientifiques et technologiques...
I. – À la première phrase du 5° bis de l’article 157 du code général des impôts, après la référence : « article 163 quinquies D » sont insérés les mots : « ou dans le cadre de la gestion d’un plan épargne retraite ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accis...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) | Programmes | + | - | Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins | 0 | 500 000 000 | Protection maladie | 500 000 000 | 0 | Compensation à la ...
L’article 1649 quater K ter du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « avoir pour adhérents » sont remplacés par les mots : « proposer leurs services et missions à » ; 2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : « Ces organismes mixtes réalisent les services et missions des centres de gestion ag...
AVANT ART 29 insérer l'article suivant: I. – À la fin du V de l’article 90 de la loi n° 2010‑1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2025 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue a...
I. – Le a du 1 de l’article 199 sexdecies du code général des impôts est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés : « a) L’emploi d’un salarié qui rend des services définis : « - à l’article L. 7231‑1 du code du travail ; « - au I et aux 1° et 21° du II de l’article D. 7231‑1 du même code ; « - aux 2° à 12° et 14° et 20° du II du mê...
Dans un délai de trois mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillé sur les montant et l’efficacité de la consommation des crédits alloués par chacune des missions concernées du budget général de l’État à raison du fonctionnement des commissions et instances consultatives ou délibér...
I. – À la fin du dernier alinéa du 1° du 7 de l’article 158 du code général des impôts, les mots : « de l’année 2022 » sont remplacés par les mots : « des années 2022 et 2023 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titr...
APRÈS L'ARTICLE 40, insérer l'article suivant: I.- L’article 200 quater A du Code général des impôts est ainsi modifié. Le b. du 1 est ainsi rédigé : « b. Pour ouvrir droit au crédit d'impôt, les équipements mentionnés au a doivent être : 1° «Payés entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2024 dans le cadre de travaux réalisés dans un lo...
L’annexe 2 du code général des impôts est ainsi modifiée : 1° Après l’article 371 A bis, il est inséré un article 371 A ter ainsi rédigé : « Art. 371 A ter. – Les centres bénéficiant de l’agrément prévu par l’article 1649 quater C du code général des impôts peuvent fournir aux personnes morales de droit p...
APRÈS L'ARTICLE 40, insérer l'article suivant: I- Après l’article 200 quater du code des impôts, il est inséré un article 200 quater AA ainsi rédigé : « Art. 200 quater AA. – Les contribuables domiciliés en France, au sens de l’article 4 B, peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu à hauteur de 66 % au titre des dépenses effectivem...
I. – Le II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 199 quindecies est ainsi modifié : a) À la première phrase, les mots : « d’une réduction d’impôt égale » sont remplacés par les mots : « d’un crédit d’impôt égal » ; b)<...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) | Programmes | + | - | Emploi outre-mer | 0 | 1 000 000 | Conditions de vie outre-mer | 1 000 000 | 0 | TOTAUX | 1 000 000 | 1 000 000
Supprimer l’alinéa 16. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de maintenir le niveau de ressources fiscales du réseau des Chambres de métiers et de l’artisanat, et donc sa capacité à agir au service des entreprises artisanales sur l’ensemble du territoire, y compris dans les territoires les plus fragiles. L'accompagnement des CMA est ...
L’action de l’État en matière d’adaptation des territoires au réchauffement climatique inclut également l’accompagnement pour l’élaboration de schémas stratégiques sur l’ensemble des collectivités territoriales de la République sans distinction de statut. Exposé sommaire : Le projet de loi de finances prévoit à juste titre des moyens importan...
I. – L’article 39 du code général des impôts est complété par cinq alinéas ainsi rédigés : « Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu, sur option ou de plein droit, peuvent déduire de leur résultat imposable une somme égale à 40 % de la valeur d’origine de l’ensemble des biens destinés à l’éclairage intéri...
Il est ajouté à l’article L4132-12 du code de la défense un alinéa ainsi rédigé : « Si parmi l’effectif de volontaires stagiaires éligibles à un même programme de formation, un nombre suffisant habite une même île ou localité isolée, une formation peut être dispensée sur place en complément de l’intervention des opérateurs locaux de l’orientat...
I. – À la fin de l’alinéa 16, substituer au montant : « 188 149 » le montant : « 196 149 » II - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des ...
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