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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 548A (Sort indéfini)
Publié le 5 octobre 2022 par : Mme Dalloz, M. Neuder, M. Viry, M. Descoeur, M. Cinieri.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 15(A)
Supprimer l’alinéa 16.
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de maintenir le niveau de ressources fiscales du réseau des Chambres de métiers et de l’artisanat, et donc sa capacité à agir au service des entreprises artisanales sur l’ensemble du territoire, y compris dans les territoires les plus fragiles.
L'accompagnement des CMA est donc indispensable.
Si elle était confirmée la réduction de 15 M€ pour la seule année 2023 de la part de TFCMA qui revient au réseau des CMA aurait des effets néfastes sur la qualité de l’accompagnement des entreprises artisanales, et donc également sur la capacité de ce réseau consulaire de proximité à assumer ses missions de service public, pour le compte de l’Etat.
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