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10903 amendements trouvés sur Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’évaluation de l’ensemble des aides de l’État en faveur de l’apprentissage et la manière dont elles pourraient être réorientées afin de profiter plus largement à l’enseignement professionnel. Exposé sommaire : La loi d...
I. – À l’alinéa 299, après l’année : « 2022 », insérer les mots : « et à compter de 2024 de la moyenne de ce produit perçu en 2020, 2021, 2022, et au double du produit de 2023 sauf si ce dernier montant multiplié par deux est inférieur de plus de 10 % au montant perçu en 2022, ». II. – En conséquence, à l’alinéa 300, après l’année : « 2022...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
(en euros) | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Programmes | + | - | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Infrastructures et services de transports | 0 | 0 | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Affaires maritimes, pêche et aquaculture | 0 | 0 | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Paysages, eau et biodiv...
05/10/2022 — Amendement N° 532A au texte N° 273 - Après l'article 8 (Sort indéfini)
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Gazole obtenu par hydrotraitement dénommé gazole XTL | L. 312-82 | 12,905 |
Après le mot : « membre », la fin de la seconde phrase du troisième alinéa du 5° du I de l’article L 2336-2 code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée : « , du prélèvement au titre du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales calculé conformément aux 2° et 3° du I de l’article L. 2336-3 ainsi...
À l’alinéa 307, substituer aux mots : « afin de tenir compte », les mots : « en proportion ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à s’assurer que, malgré la suppression de la CVAE, les collectivités territoriales et leurs groupements sont toujours encouragés à accueillir des entreprises sur leur territoire et donc que leur dynamisme en l...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
(en euros) | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Programmes | + | - | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements | 0 | 240 000 000 | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Concours spécifiques et administration | 0 | 0...
05/10/2022 — Amendement N° 534A au texte N° 273 - Article liminaire (Rejeté)
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(en euros) | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Programmes | + | - | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Inclusion sociale et protection des personnes | 0 | 0 | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Handicap et dépendance | 500 000 000 | 0 | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Égalité entre les femmes et...
05/10/2022 — Amendement N° 535A au texte N° 273 - Après l'article 14 (Sort indéfini)
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(en euros) | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Programmes | + | - | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Patrimoines | 8 000 000 | 0 | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Création | 0 | 0 | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture | 0 | 0...
05/10/2022 — Amendement N° 536A au texte N° 273 - Après l'article 8 (Sort indéfini)
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Gazole obtenu par hydrotraitement dénommé gazole XTL | L. 312-82 | 36,102 |
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
(en euros) | ||||||||||||||||||||||||
Programmes | + | - | ||||||||||||||||||||||
Police nationale | 0 | 0 | ||||||||||||||||||||||
Gendarmerie nationale | 0 | 0 | ||||||||||||||||||||||
Sécurité et éducation routières | 0 | 21 000 000 |
(en euros) | |||||||||||
Programmes | + | - | |||||||||
Formations supérieures et recherche universitaire | 0 | 0 | |||||||||
Vie étudiante | 0 | 0 | |||||||||
Recherches scientifiques et technologiques...
05/10/2022 — Amendement N° 539A au texte N° 273 - Article 2 (Rejeté)
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(en euros) | ||
Programmes | + | - |
Formations supérieures et recherche universitaire | 0 | 0 |
Vie étudiante | 0 | 0 |
Recherches scientifiques et technologiques...
05/10/2022 — Amendement N° 540A au texte N° 273 - Après l'article 3 (Rejeté)
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