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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 546A (Irrecevable)
Publié le 5 octobre 2022 par : Mme Dalloz, M. Neuder, M. Breton, M. Viry, M. Descoeur, M. Cinieri.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 4(A)
L’annexe 2 du code général des impôts est ainsi modifiée :
1° Après l’article 371 A bis, il est inséré un article 371 A ter ainsi rédigé :
« Art. 371 A ter. – Les centres bénéficiant de l’agrément prévu par l’article 1649 quater C du code général des impôts peuvent fournir aux personnes morales de droit privé non commerçante qui sont en dessous des seuils mentionnés à l’alinéa 1 de l’article 612‑1 du code de commerce des services d’assistance en matière de gestion, notamment dans les domaines suivants :
« 1° La formation et l’information ayant trait au droit, à la fiscalité, à la comptabilité ou à la gestion ;
« 2° La restitution de statistiques ;
« 3° L’audit technique lié à la gestion de son activité ».
2° Après l’article 371 M bis, il est inséré un article 371 M ter ainsi rédigé :
« Art. 371 M ter. – Les associations bénéficiant de l’agrément prévu par l’article 1649 quater F du code général des impôts peuvent fournir aux personnes morales de droit privé non commerçante qui sont en dessous des seuils mentionnés à l’alinéa 1 de l’article 612‑1 du Code de commerce des services d’assistance en matière de gestion, notamment dans les domaines suivants :
« 1° La formation et l’information ayant trait au droit, à la fiscalité, à la comptabilité ou à la gestion ;
« 2° La restitution de statistiques ;
« 3° L’audit technique lié à la gestion de son activité »
Exposé sommaire :
Les Organismes de Gestion Agréés qui accompagnent depuis plus de 45 ans les TPE (un peu plus d’un million), se sont engagés dans une démarche constructive d’évolution de leurs missions et proposent ainsi de faire évoluer leur modèle en proposant des services auprès des petites associations qui ne relèvent pas de l’obligation de recourir à un Commissaire aux Comptes.
Les missions, sur la base du volontariat des associations se positionnent dans le cadre de la norme AFNOR SPEC S50-020 « éthique et intégrité du sport » et se limitent à l’assistance, la formation, la création d’outils de comparatif et d’audit simple de la gestion et de l’administration de l’association.
Cet article permet de donner une base légale pour ces organismes de gestion agréés pour ces nouvelles missions.
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