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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 544C (Sort indéfini)
Publié le 21 octobre 2022 par : M. Pauget, Mme Duby-Muller, M. Meyer Habib, Mme Bazin-Malgras, Mme D'Intorni, M. Ciotti, Mme Anthoine, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme Valentin, M. Dubois, M. Bony, M. Brigand, M. Viry, Mme Gruet, M. Neuder.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 40(C)
Dans un délai de trois mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillé sur les montant et l’efficacité de la consommation des crédits alloués par chacune des missions concernées du budget général de l’État à raison du fonctionnement des commissions et instances consultatives ou délibératives placées auprès du Premier ministre, des ministres ou de la Banque de France dont la liste est présentée chaque année au Parlement, en annexe du projet de loi de finances en vertu de l’article 179 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020.
Exposé sommaire :
Les commissions consultatives ou délibératives dont le nombre a diminué représentent toutefois un enjeu budgétaire important relativement au nombre de leurs membres, la fréquence de leurs réunions et partant, à leurs coûts de fonctionnement.
Or, d'année en année à la lecture de l’annexe de la loi de finances, on constate avec étonnement que nombre d’entre elles, ne se réunissent que rarement.
Aussi, le présent amendement vise à informer le Parlement sur la gestion de ces structures. Il en va de la bonne gestion de nos finances publiques.
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