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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 545C (Sort indéfini)
Publié le 21 octobre 2022 par : M. Pauget, Mme Duby-Muller, M. Meyer Habib, Mme Bazin-Malgras, Mme D'Intorni, M. Ciotti, Mme Anthoine, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme Valentin, M. Descoeur, M. Dubois, M. Bony, M. Brigand, M. Viry, Mme Gruet, M. Neuder.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 40(C)
APRÈS L'ARTICLE 40, insérer l'article suivant:
I.- L’article 200 quater A du Code général des impôts est ainsi modifié.
Le b. du 1 est ainsi rédigé :
« b. Pour ouvrir droit au crédit d'impôt, les équipements mentionnés au a doivent être :
1° «Payés entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2024 dans le cadre de travaux réalisés dans un logement achevé ;
2° Intégrés à un logement acquis neuf entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2024 » ;
3° Intégrés à un logement acquis en l’état futur d’achèvement ou que le contribuable fait construire, achevé entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2024 »
Au 4 du même article, l’année « 2023 » est remplacée par l’année « 2024 »
II.- Le I s’applique à compter de l’imposition des revenus de l’année 2023.
IV.- Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
L’objet du présent amendement est de proroger jusqu’au 31 décembre 2024 le crédit d’impôt pour les dépenses d’équipements de l’habitation principale en faveur de l’aide aux personnes, créé par la loi de finances pour 2005.
Ce crédit d’impôt, qui a été modifié et complété par la loi de Finances de 2018, permet de soutenir les contribuables qui financent l’installation d’équipements conçus pour les personnes âgées ou handicapées, afin d’améliorer l’adaptation globale du parc de logements aux besoins spécifiques de ces personnes.
Compte tenu de l’utilité sociale de ce dispositif, des enjeux propres au vieillissement de la population et de la volonté de donner à chacun la possibilité de se maintenir aussi longtemps que possible à son domicile, il est proposé de proroger la période d’application de ce crédit d’impôt sur le revenu, pour une durée de trois ans, soit jusqu’au 31 décembre 2024.
Cette disposition répond également aux objectifs fixés par la loi du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement de la population.
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