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10903 amendements trouvés sur Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
À la fin du second alinéa de l’article 1594 D du code général des impôts, le taux : « 4,50 % » est remplacé par le taux : « 4,70 % ». Exposé sommaire : L’amendement vise à permettre aux conseils départementaux de porter de 4,50 % à 4,70 % le taux de la taxe de publicité foncière et du droit d’enregistrement sur les actes civils et judiciaires...
I. – Après le 1 ter de l’article 200 du code général des impôts, il est inséré un 1 quater ainsi rédigé : « 1 quater. Le taux de la réduction d’impôt mentionnée au 1 est porté à 90 % pour les versements effectués en faveur de l’achat de biens culturels présentant le caractère de trésors nationaux ayant fait l’objet d’un re...
Le troisième alinéa du 7° du I de l’article L. 2336-2 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il est majoré par ailleurs, le cas échéant, de l’attribution au titre du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales calculé conformément à l’article L. 2336‑5. » Exp...
À la seconde phrase du troisième alinéa du 7° du I de l’article L. 2336‑2 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « membres », sont insérés les mots : « , du prélèvement au titre du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales calculé conformément aux 2° et 3° du I de l’article L. 2336‑3 ». ...
I. – L’article 975 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sont également exonérés les immeubles classés et inscrits au titre des monuments historiques mentionnés aux articles L. 621‑1, L. 621‑3 et L. 621‑6 du code du patrimoine. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la cré...
I. – L’article 200 quater du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa du 1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les dépenses engagées du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023, ce crédit d’impôt s’applique aux résidences secondaires situées dans une commune touristique ou une station classée tourisme. » ;...
I. – Le I de l’article 73 du code général des impôts est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « 4. Une déduction supplémentaire est ouverte aux exploitants agricoles visés au 1, sous réserve qu’ils souscrivent un engagement contractuel pluriannuel, portant sur la vente ou l’achat d’une quantité de céréales, fourrages ou aliment du bétai...
I. – Le 1 du I de l’article 244 quater F du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les collaborateurs libéraux et les gérants non-salariés participant au financement de ces mêmes établissements, lorsqu’ils assurent l’accueil de leurs enfants de moins de trois ans, peuvent également bénéficier du crédit d’impôt. » ...
I. – À la fin du VII de l’article 99 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2029 ». II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. III. –La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnell...
I. – L’article 199 duovicies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au I, après le mot : « restauration », sont insérés les mots : « et au titre d’achat » ; 2° Après le 1° du II, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé : « 1° bis L’achat est autorisé par l’autorité administrative ; » 3° Au III, le taux : « 18 % ...
I. – Au premier alinéa du 1 et au premier alinéa du 6 du I de l’article 27 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2023 ». II. – Le crédit d’impôt défini au I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. III. –La perte de recettes pour l’État est comp...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
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Programmes | + | - | |||||||||
Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation | 0 | 104 875 | |||||||||
Indemnisation des victimes des persécutions a...
05/10/2022 — Amendement N° 558A au texte N° 273 - Après l'article 3 (Retiré avant séance)
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(en euros) | ||
Programmes | + | - |
Infrastructures et services de transports | 0 | 0 |
Affaires maritimes, pêche et aquaculture | 0 | 0 |
Paysages, eau et biodiv... |