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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 546C (Sort indéfini)
Publié le 21 octobre 2022 par : M. Pauget, Mme Duby-Muller, M. Meyer Habib, Mme Bazin-Malgras, Mme D'Intorni, M. Ciotti, Mme Anthoine, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme Valentin, M. Descoeur, M. Dubois, M. Bony, M. Brigand, M. Viry, Mme Gruet, M. Neuder.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 40(C)
APRÈS L'ARTICLE 40, insérer l'article suivant:
I- Après l’article 200 quater du code des impôts, il est inséré un article 200 quater AA ainsi rédigé :
« Art. 200 quater AA. – Les contribuables domiciliés en France, au sens de l’article 4 B, peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu à hauteur de 66 % au titre des dépenses effectivement supportées par la contribution directe à la prise en charge en établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes d’un membre de leur famille. »
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Le vieillissement de la population conduit de nombreuses familles à placer leur parent âgé en EHPAD. Ces familles, au regard de l'insuffisance de la pension de retraite doivent alors soutenir financièrement l'accueil de ce parent dans l'institution.
Or, ces familles peuvent connaître des difficultés financières car elles aident également leurs enfants à démarrer dans leur vie de jeune adulte, et parfois au-delà.
Le crédit d’impôt semble tout à fait adapté à cette situation, sur le modèle du crédit d'impôt instauré pour les dons à un organisme d'intérêt général ou reconnu d'utilité publique.
C'est pourquoi il convient d'aider financièrement ces familles dans leur démarche en leur permettant de bénéficier d'un crédit d'impôt de 66 %.
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