Amendement N° 1 (Rejeté)

Cet amendement des députés Les Républicains vise à présenter un objectif de solde structurel plus ambitieux que celui présenté par le Gouvernement sur la période 2023-2027, et qui intègre 20 milliards d’euros d’économies que les députés Les Républicains réclament dans leur plan de sobriété bureaucratique.

Cet amendement reviendrait dès lors à relever l’effort d’ajustement structurel en baissant les dépenses de 20 Md€ sur la période 2023-2026 puis de 10 Md€ sur la période 2027-2028.

En effet, la trajectoire de redressement des finances publiques tel que fixé dans la loi de programmation est bien trop peu ambitieuse, comme le déplore le Haut Conseil des finances publiques lui-même. Surtout la trajectoire du Gouvernement ne prends pas la mesure de l’urgence sur nos finances publiques de même qu’elle ne permet pas d’engager une réelle baisse des dépenses publiques d’autant plus indispensables que notre dette devient de moins en moins soutenable en raison de la remontée des taux et de l’alourdissement de la charge de la dette.

Alors que le PLF pour 2023 ne propose aucune économie, les députés Les Républicains réclame un grand plan de sobriété bureaucratique qui permettrait de faire 20 milliards d’euros d’économies sur la sphère administrative, d’ici 2025.

En effet, la débureaucratisation de la sphère publique est indispensable pour en finir avec les lourdeurs, les lenteurs et les rigidités, qui confinent parfois à l’absurde, et qui minent le fonctionnement et l’efficacité de notre administration. Mais la débureaucratisation est également une importante source d’économie d’argent public, puisqu’en en août 2022, la fondation IFRAP a chiffré le montant de la charge administrative qui pèse sur la France à 100 milliards d'euros. L’OCDE estime de son côté que le coût des services publiques en France est supérieur de 84 milliards d'euros au coût moyen ders services publiques dans le reste des pays d’Europe, pour une qualité des services publiques pourtant plus détériorée dans notre pays.

Ce plan de sobriété bureaucratique serait construit autour de 5 objectifs indispensables :

• Faire le tri dans les 437 opérateurs de l'Etat et mettre fin aux comités Théodule

• Remettre à plat le fonctionnement de certaines agences

• Limiter la bureaucratie tatillonne en réduisant le nombre de fonctionnaires dans les administrations centrales

• Elargir le principe du "une règle entrante, une règle sortante" à toutes les nouvelles normes (actuellement uniquement valable sur les décrets règlementaires)

• Voter une loi proposant de supprimer des lois et normes obsolètes pour baisser le volume des codes de 15 % en 10 ans.