Recherche d'amendements

À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « encourager les éleveurs à recourir aux chiens de protection des troupeaux, en prévoyant des règles adaptées d’engagement de la responsabilité pénale des éleveurs en cas de dommages causés par ces chiens », les mots : « faciliter aux éleveurs de recourir aux chiens de protection des troupeaux, e...

Après l’article L. 311‑2‑2 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 311‑2-3 ainsi rédigé : « Art. L. 311‑2‑3. – Sans préjudice des dispositions des articles L. 111‑3 et suivants du code de l’urbanisme, dès lors que le terrain occupé par l’exploitation agricole ou pastorale ne comporte pas de lieu d’habitation, ...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Art. L. 1 AA. – Conformément à la déclaration des Nations unies sur les droits des paysans et des autres personnes travaillant dans les zones rurales adoptée le 17 décembre 2018 par l’Assemblée générale des Nations unies, la souveraineté alimentaire s’entend comme le droit des peuples de dé...

Substituer aux alinéas 2 et 3 les trois alinéas suivants : « II. – Le Gouvernement présente au Parlement dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, les mesures relevant du domaine de la loi nécessaire pour faciliter aux éleveurs de recourir aux chiens de protection des troupeaux, en établissant un régime juridiq...

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Ils concourent à l’épanouissement professionnel des apprentis en leur proposant une pluralité de formations en lien avec les métiers de l’agriculture. Les établissement scolaires développent le recours aux stages et aux contrats avec les entreprises et les exploitations des régions d...

À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots : « , qui contribue à la défense de ses intérêts fondamentaux ». Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est d’épurer la définition de la souveraineté alimentaire et de prévenir ses effets potentiellement répressifs. En effet, la mention des intérêts fondamentaux de la nation pose plusieurs dif...

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « 5° bis Sa capacité à développer la production de fruits et légumes, par une augmentation des surfaces, du nombre d’exploitations et d’exploitants, grâce à des prix rémunérateurs, une régulation des marchés, une répartition de la ressource en eau et un soutien à l’installation. »...

Rédiger ainsi l’alinéa 22 : « b) Préserver, sur l’ensemble du territoire national, la résilience des écosystèmes, des communs naturels et des services qu’ils rendent ainsi que la santé des paysans, et les savoir-faire relatifs aux modes de culture et de transformation des aliments ; » Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est d'...

Rédiger ainsi l’alinéa 22 : « b) Préserver, sur l’ensemble du territoire national, la résilience des écosystèmes et des services qu’ils rendent ainsi que la santé des paysans, et les savoir-faire relatifs aux modes de culture et de transformation des aliments ; » Exposé sommaire : L'objet de cet amendement de repli est d'éviter de ten...

Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant : « b bis) Préserver les terres agricoles, en cohérence avec l’objectif inscrit à l’article 191 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets ; ». Exposé sommaire : L'objectif de cet amen...

Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant : « b bis) Préserver les terres agricoles, y compris les jardins familiaux tels que définis aux articles L. 471‑1 et suivants ; ». Exposé sommaire : L’objectif de cet amendement est de mettre en cohérence cette définition de la souveraineté alimentaire et l’objectif de préserva...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « La souveraineté alimentaire est le droit de chaque pays de maintenir et de développer sa propre capacité de produire son alimentation de base, en respectant la diversité culturelle et agricole. » Exposé sommaire : Amendent de définition de la souveraineté alimentaire reprenant la définition de L...

Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant : « c bis) Organiser un maillage territorial d’abattoirs publics fixes et mobiles suffisant sur le territoire national pour chaque filière d’élevage concernée. En 2030, tous les éleveurs peuvent avoir un abattoir adapté à moins d’une heure du lieu d’élevage de leurs animaux. À partir de...

Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant : « c bis) Organiser un maillage territorial d’abattoirs fixes et mobiles suffisant sur le territoire national pour chaque filière d’élevage concernée ; ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement de repli est d'inscrire dans la définition de la souveraineté alimentaire la nécessit...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « La souveraineté alimentaire est la capacité d’autodétermination de l’État sur les systèmes alimentaires qui se déploient sur son territoire. » Exposé sommaire : Amendement de définition de la souveraineté alimentaire inspiré du rapport de FranceAgriMer (2023).

À l’alinéa 9, supprimer les mots : « afin d’enrayer son déclin ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer l’alinéa 12. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel de cohérence avec le 11° qui reprend la même idée.

Après l’alinéa 30, insérer les onze alinéas suivants : « II. – Afin d’atteindre l’objectif national de préservation de la souveraineté alimentaire, les politiques publiques et les actions nécessaires mentionnées au I doivent garantir : « 1° La formation de chaque candidat à l’entrée en agriculture et de chaque élève, étudiant, apprenti et sta...

À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 32, substituer aux mots : « renforcer la création de richesse et la compétitivité de l’économie française », les mots : « garantir une alimentation saine et durable à nos concitoyens ». Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est de ne pas concilier l’irréconciliable. En effet, une agriculture pro...

Après l’alinéa 39, insérer l’alinéa suivant : « 7° Assurer la transparence et la régulation de l’ensemble des marchés fonciers, pour orienter les immeubles à usage ou vocation agricole vers l’installation, en favorisant l’emploi par unité de surface, les pratiques agroécologiques, dont l’agriculture biologique, la déspécialisation des territoi...