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Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture — Texte n° 2600
Amendement N° 2379 (Tombe)
Publié le 9 mai 2024 par : M. Tivoli, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Villedieu.
Projet de loi N° 2600 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture (n°2436).
Article 16 (consulter les débats)
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« encourager les éleveurs à recourir aux chiens de protection des troupeaux, en prévoyant des règles adaptées d’engagement de la responsabilité pénale des éleveurs en cas de dommages causés par ces chiens »,
les mots :
« faciliter aux éleveurs de recourir aux chiens de protection des troupeaux, en établissant un régime juridique qui atténue voire exonère la responsabilité pénale des éleveurs en cas de dommages causés par leurs chiens de protection lorsque ceux-ci sont dans l’exercice de leur mission de protection. »
Exposé sommaire :
Tout d'abord, il convient d'attirer l'attention du législateur sur le fait que le gouvernement ne puisse légiférer seul un sujet aussi important. En effet, il semble nécessaire que nos dirigeants s'appuie sur les élus et députés des territoires concernés afin de rédiger un article qui prenne en compte les diversités d'opinions.
Dans un deuxième temps, il semble pertinent de préciser les conditions qui assouplissent les règles pénales sur les éleveurs en cas d'attaque de chiens de troupeaux sur un individu ou un être vivant doué de sensibilité. En effet, l'augmentation des prédations développe la nervosité et la dangerosité des chiens de protection. Il convient dès lors de protéger juridiquement les éleveurs dès lorsqu'un de ses chiens dans l'exercice de ses missions de protection vient à s'attaquer à un individu ou un être vivant doué de sensibilité.
Si nous voulons améliorer les conditions de vie et de travail de nos bergers, nous devons leur permettre de ne plus avoir à choisir entre le droit de se défendre des attaques de loups et la surveillance inconditionnelle des chiens de troupeaux, qui nous le savons sont réputés pour leur dangerosité.
Ainsi, il convient de réécrire l'article afin de ne laisser aucune ambiguïté derrière ce dernier.
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