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Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture — Texte n° 2600
Amendement N° 2382 (Irrecevable)
Publié le 9 mai 2024 par : M. Tivoli, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Villedieu.
Substituer aux alinéas 2 et 3 les trois alinéas suivants :
« II. – Le Gouvernement présente au Parlement dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, les mesures relevant du domaine de la loi nécessaire pour faciliter aux éleveurs de recourir aux chiens de protection des troupeaux, en établissant un régime juridique qui atténue voire exonère la responsabilité pénale des éleveurs en cas de dommages causés par leurs chiens de protection lorsque ceux-ci sont dans l’exercice de leur mission de protection.
« Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant le nombre d’attaques recensées causées par le loup sur les troupeaux. Dans un souci d’efficacité contre la prédation, et dans les départements concernés par cette dernière, ce rapport distingue les attaques recensées dans les élevages lorsque ceux-ci sont protégés par chiens de protection et lorsqu’ils ne le sont pas. Il permet dès lors de juger de l’efficacité de la politique de protection des troupeaux.
« Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de quatre mois à compter de la présentation des mesures. »
Exposé sommaire :
De nombreux territoires en France sont aujourd'hui soumis aux prédations du loup. Dans certains départements et sur certains massifs, les agriculteurs sont à bout et alertent les élus locaux contre les ravages que celui-ci représente pour leur profession.
Ce dispositif a pour objectif de permettre aux éleveurs de ne plus être inquiétés juridiquement lorsqu'un de ses chiens de protection dans l'exercice de ses missions de protection vient à s'attaquer à un individu ou un être vivant doué de sensibilité.
Dans un deuxième temps cet article souhaite mettre en lumière le principal problème qu'est la régulation du loup.
L'usage des chiens de protection est une solution envisagée pour limiter les prédations mais ne règle en aucun cas le problème. Plusieurs de ces derniers sont chaque année tués et mortellement blessés par les attaques des loups.
Si nous voulons améliorer les conditions de vie et de travail de nos bergers, nous devons leur permettre de ne plus avoir à choisir entre le droit de se défendre des attaques de loups et la surveillance inconditionnelle des chiens de troupeaux, qui nous le savons sont réputés pour leur dangerosité.
Tel est l'objet de ce présent dispositif
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