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255 amendements trouvés sur Projet de loi N° 2424 constitutionnelle, adopté par le Sénat, portant modification du corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie
10/05/2024 — Amendement N° 74 au texte N° 2424 - Avant l'article 1er (Retiré avant séance)
Mme Panot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Be...
Après l’article 24 de la Constitution, il est inséré un article 24‑1 ainsi rédigé : « Art. 24‑1. – Les députés sont élus, dans les départements, au scrutin de liste à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne, sans panachage ni vote préférentiel. Le département forme une circonscription. « Pour les députés élus par les ...
10/05/2024 — Amendement N° 75 au texte N° 2424 - Avant l'article 1er (Retiré avant séance)
M. Lachaud, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. B...
L’article 5 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le Président de la République se conforme au principe de laïcité dont il est aussi un des garants. Il ne peut à ce titre ni recevoir, ni accepter, aucun titre ou distinction d’une quelconque autorité religieuse. » Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe LFI-NU...
10/05/2024 — Amendement N° 76 au texte N° 2424 - Avant l'article 1er (Retiré avant séance)
Mme Panot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Be...
Après le deuxième alinéa de l’article 6 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La présentation des candidats ou candidates peut être assurée soit par des titulaires d’un mandat électif, soit par un parrainage de 150 000 citoyens et de citoyennes qui doivent émaner d’un minimum de cinquante départements ou collectivités d’...
10/05/2024 — Amendement N° 77 au texte N° 2424 - Avant l'article 1er (Retiré avant séance)
M. Lachaud, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. B...
Après le premier alinéa de l’article 39 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le peuple français partage avec ses représentants, mentionnés au premier alinéa, l’initiative des lois. Un million d’électeurs inscrits sur les listes électorales peut déposer une proposition de loi sur le bureau de l’une des deux assemblées. L...
10/05/2024 — Amendement N° 78 au texte N° 2424 - Avant l'article 1er (Retiré avant séance)
Mme Panot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Be...
L’article 40 de la Constitution est abrogé. Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NUPES propose d'abroger l’article 40 de la Constitution qui limite grandement l’initiative parlementaire. Il interdit aux parlementaires de proposer des amendements qui auraient pour conséquence d’aggraver une charge publique. Récemme...
10/05/2024 — Amendement N° 79 au texte N° 2424 - Après l'article 1er (Retiré avant séance)
M. Lachaud, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. B...
L’article 88‑1 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toute révision des traités européens ou toute nouvelle délégation ou transfert de compétence doit nécessairement être approuvée par référendum. » Exposé sommaire : Par cet amendement, en cohérence avec notre programme l’Avenir en Commun, notre groupe propose de con...
10/05/2024 — Amendement N° 80 au texte N° 2424 - Après l'article 1er (Retiré avant séance)
Mme Panot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Be...
Au début de l’article 89 de la Constitution, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Un peuple a toujours le droit de revoir, de réformer et de changer sa Constitution. Une génération ne peut assujettir à ses lois les générations futures. » Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES propose d’inscrire dans la Constitution le ...
10/05/2024 — Amendement N° 81 au texte N° 2424 - Après l'article 1er (Retiré avant séance)
M. Lachaud, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. B...
L’article 89 de la Constitution est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) Après le mot : « concurremment », sont insérés les mots : « au peuple » ; b) Sont ajoutés les mots : « dans les conditions précisées par une loi organique » ; 2° Le troisième alinéa est supprimé. Exposé sommaire : Par cet amendement, en...
10/05/2024 — Amendement N° 82 au texte N° 2424 - Avant l'article 1er (Retiré avant séance)
Mme Panot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Be...
Après le titre Ier de la Constitution, il est inséré un titre Ier bis ainsi rédigé : « Titre Ier bis « Art. 4 bis. – Les autorités publiques garantissent, dans le cadre de l’élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement, la participation et la consultation ...
10/05/2024 — Amendement N° 83 au texte N° 2424 - Avant l'article 1er (Retiré avant séance)
M. Lachaud, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. B...
Le préambule de la Constitution est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « L’État a le devoir d’assurer, de façon égale entre toutes et tous, le droit à l’instruction et à la formation tout au long de la vie sur tous les territoires de la République. « L’État assure la gratuité de tous les éléments qui entourent et conditionnent la scola...
10/05/2024 — Amendement N° 84 au texte N° 2424 - Avant l'article 1er (Retiré avant séance)
Mme Panot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Be...
L’article premier de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La République a pour but l’égalité réelle des citoyens. Elle combat les discriminations fondées sur le genre, le handicap, l’apparence, la couleur de peau, l’âge, l’orientation sexuelle, la religion, la croyance ou la non-croyance, l’origine sociale ou la fortune....
10/05/2024 — Amendement N° 85 au texte N° 2424 - Avant l'article 1er (Retiré avant séance)
M. Lachaud, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. B...
Après le premier alinéa de l’article premier de la Constitution, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Elle assure la lutte contre les changements climatiques et veille à la préservation de la diversité biologique en appliquant la règle verte. La règle verte implique de ne pas prélever sur la nature plus de ressources renouvelables que c...
10/05/2024 — Amendement N° 86 au texte N° 2424 - Avant l'article 1er (Rejeté)
Mme Panot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Be...
L’article 3 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La nationalité française peut être acquise ou attribuée, notamment par la filiation, la naissance sur le territoire de la République, le mariage, la déclaration, une décision de l’autorité publique, ou toute autre modalité déterminée par la loi. Est notamment français l...
10/05/2024 — Amendement N° 87 au texte N° 2424 - Avant l'article 1er (Retiré avant séance)
M. Lachaud, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. B...
Avant le dernier alinéa de l’article 2 de la loi constitutionnelle n° 2005‑205 du 1er mars 2005 relative à la Charte de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Art. 9 bis. – L’eau et l’énergie sont des ressources indispensables à une vie digne. Nul ne peut en être privé. Leur tarification est progressive. Le...
10/05/2024 — Amendement N° 88 au texte N° 2424 - Avant l'article 1er (Retiré avant séance)
Mme Panot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Be...
L’article 27 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les membres du Parlement disposent d’une entière liberté d’expression au sein des assemblées. À cet effet, ils peuvent y exprimer leurs opinions par tout moyen qui leur semble adapté et pertinent, dans le respect des autres parlementaires. » Exposé sommaire : Par cet...
10/05/2024 — Amendement N° 89 au texte N° 2424 - Avant l'article 1er (Retiré avant séance)
M. Lachaud, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. B...
L’article 27 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toute atteinte à l’indépendance de pensée, de travail, de proposition, et de vote d’un membre du Parlement fait l’objet de sanctions. Une loi organique fixe les conditions d’application du présent alinéa. » Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons de mett...
10/05/2024 — Amendement N° 90 au texte N° 2424 - Avant l'article 1er (Retiré avant séance)
Mme Panot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Be...
L’article 31 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sur demande d’au moins un groupe parlementaire, un débat est organisé avec le ou les membres du Gouvernement de leur choix. Ce débat, d’une demi-heure au minimum et de deux heures au maximum, est inscrit d’office à l’ordre du jour, sans qu’il ne puisse être organisé pl...
10/05/2024 — Amendement N° 91 au texte N° 2424 - Avant l'article 1er (Retiré avant séance)
M. Lachaud, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. B...
Après le troisième alinéa de l’article 24 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Chaque département est exclusivement représenté par au moins un député ou une députée. » Exposé sommaire : Les départements français les plus faiblement peuplés comptent aux alentours de 130.000 habitants. La Corse du Sud, avant-dernier dép...
10/05/2024 — Amendement N° 92 au texte N° 2424 - Avant l'article 1er (Retiré avant séance)
Mme Panot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Be...
Après le troisième alinéa de l’article 24 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Chaque département, chaque collectivité au sens du dernier alinéa de l’article 73, et chaque collectivité d’Outre-mer au titre de l’article 74, est exclusivement représenté par au moins un député ou une députée. » Exposé sommaire : Par cet ...
10/05/2024 — Amendement N° 93 au texte N° 2424 - Avant l'article 1er (Retiré avant séance)
M. Lachaud, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. B...
Après l’avant-dernier alinéa de l’article 34 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Des lois d’orientations définissent chaque année les orientations de la politique pénale. » Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons de consacrer l’obligation de détermination de la politique pénale par une loi d’orientation ...
