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Modification du corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la nouvelle-calédonie — Texte n° 2424
Amendement N° 92 (Retiré avant séance)
Publié le 10 mai 2024 par : Mme Panot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Après le troisième alinéa de l’article 24 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Chaque département, chaque collectivité au sens du dernier alinéa de l’article 73, et chaque collectivité d’Outre-mer au titre de l’article 74, est exclusivement représenté par au moins un député ou une députée. »
Exposé sommaire :
Par cet amendement, afin de garantir l’unité de la représentation de la France d’Outre-Mer, nous proposons de consacrer le fait que chaque département, chaque collectivité unique d’Outre-Mer au titre de l’article 73 de la Constitution, et chaque collectivité d’Outre Mer au titre de l’article 74 de la Constitution, soit représentée par au moins un ou une députée.
En particulier, les collectivités d’outre-mer françaises (Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Wallis-et-Futuna, Polynésie française) ont chacune des spécificités historiques, culturelles, sociologiques déterminantes politiquement.
Saint Pierre et Miquelon compte 6 021 habitants, Wallis-et-Futuna 12 197, Saint-Barthélemy/Saint-Martin 45 309. Certaines collectivités d’Outre-mer sont donc très en deçà de la moyenne française de 69 911 habitants par député.
Il convient de reconnaître les spécificités de chaque collectivité d’outre-mer (COM) en inscrivant dans la Constitution leur représentation par au moins un député dont elle a l’exclusivité. Le député d’une collectivité d’outre-mer doit être pleinement consacré à sa tâche. Il ne peut pas raisonnablement représenter plusieurs collectivités de concert, aussi petites soient-elles.
Saint-Barthélémy et Saint-Martin, deux anciens cantons de la Guadeloupe, font figure d’exception et pourront obtenir une dérogation de par la proximité historique et socio-culturelle des deux collectivités.
Cet amendement entend garantir la représentation des zones les plus éloignées du territoire métropolitain. Il vise à les prémunir face au risque de défaut de représentation politique.
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