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Modification du corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la nouvelle-calédonie — Texte n° 2424
Amendement N° 86 (Rejeté)
(1 amendement identique : 212 )
Publié le 10 mai 2024 par : Mme Panot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 2424 constitutionnelle, adopté par le Sénat, portant modification du corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie
Avant l'article 1er (consulter les débats)
L’article 3 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La nationalité française peut être acquise ou attribuée, notamment par la filiation, la naissance sur le territoire de la République, le mariage, la déclaration, une décision de l’autorité publique, ou toute autre modalité déterminée par la loi. Est notamment français l’enfant dont l’un des parents au moins est français, ou tout enfant né sur le territoire de la République, et ce dès sa naissance. »
Exposé sommaire :
Les modalités d’acquisition de la nationalité doivent être énoncées dans la Constitution, pour éviter qu’un pouvoir réactionnaire puisse revenir sur des acquis importants. On constate, notamment que les différents droits nationaux de la nationalité, en Europe, tendent à s’uniformiser pour élimer progressivement le droit du sol. Nous proposons donc, par cet amendement, de le constitutionnaliser.
En Allemagne, s’il a été décidé en 2000 d’intégrer quelques éléments constitutifs du droit du sol, les conditions d’obtention de la nationalité sont toutefois suspendues à des conditions de résidence exigeantes, qui font échec à un réel droit du sol.
En France, l’octroi de la nationalité est dépendant de la naissance des parents. Coexistent deux régimes : d’un côté, celui du “double droit du sol” - qui fait qu’un enfant né d’un parent étranger lui-même ou elle même née en France est Français de naissance. De l’autre “pour l’enfant né en France de parents étrangers nés à l’étranger, la nationalité française lui revient automatiquement et de plein droit à sa majorité (« droit du sol simple différé ») s’il réside en France à cette date, et s’il a eu sa résidence habituelle en France pendant une période continue ou discontinue d’au moins 5 ans depuis l’âge de 11 ans. Avant sa majorité, il peut acquérir la nationalité sur demande de ses parents (entre 13 et 16 ans), ou sur demande personnelle (entre 16 et 18 ans), avec des conditions de durée de résidence en France.”
Évidemment, un enfant qui souhaiterait renoncer à sa nationalité française, dès lors que ce renoncement n’aurait pas pour effet de le rendre apatride, le pourrait à sa majorité.
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