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255 amendements trouvés sur Projet de loi N° 2424 constitutionnelle, adopté par le Sénat, portant modification du corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie
10/05/2024 — Amendement N° 223 au texte N° 2424 - Article 2 (Retiré avant séance)
Mme Sebaihi, Mme Chatelain, Mme Arrighi, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, Mme Laerno...
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date : « 1er juillet 2024 » la date : « 1er juillet 2029 ». Exposé sommaire : Les rédacteurs du présent amendement s’opposent à ce projet de loi constitutionnelle qui est un coup de force du gouvernement. Ils s’opposent au dégel partiel unilatéral du corps ...
10/05/2024 — Amendement N° 224 au texte N° 2424 - Article 2 (Retiré avant séance)
Mme Sebaihi, Mme Chatelain, Mme Arrighi, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, Mme Laerno...
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date : « 1er juillet 2024 » la date : « 1er juillet 2030 ». Exposé sommaire : Les rédacteurs du présent amendement s’opposent à ce projet de loi constitutionnelle qui est un coup de force du gouvernement. Ils s’opposent au dégel partiel unilatéral du corps ...
10/05/2024 — Amendement N° 225 au texte N° 2424 - Article 2 (Retiré avant séance)
Mme Sebaihi, Mme Chatelain, Mme Arrighi, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, Mme Laerno...
Au début de la deuxième phrase de l’alinéa 1, substituer au mot : « Toutefois » le mot : « Néanmoins ». Exposé sommaire : Les rédacteurs du présent amendement s’opposent à ce projet de loi constitutionnelle qui est un coup de force du gouvernement. Ils s’opposent au dégel partiel unilatéral du corps électoral pour les élections provinciale...
10/05/2024 — Amendement N° 226 au texte N° 2424 - Article 2 (Retiré avant séance)
Mme Sebaihi, Mme Chatelain, Mme Arrighi, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, Mme Laerno...
À la deuxième phrase de l’alinéa 1, après le mot : « Parlement », insérer les mots : « qui sont ». Exposé sommaire : Les rédacteurs du présent amendement s’opposent à ce projet de loi constitutionnelle qui est un coup de force du gouvernement. Ils s’opposent au dégel partiel unilatéral du corps électoral pour les élections provinciales en ...
10/05/2024 — Amendement N° 227 au texte N° 2424 - Article 2 (Retiré avant séance)
Mme Sebaihi, Mme Chatelain, Mme Arrighi, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, Mme Laerno...
À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots : « afin de » le mot : « pour ». Exposé sommaire : Les rédacteurs du présent amendement s’opposent à ce projet de loi constitutionnelle qui est un coup de force du gouvernement. Ils s’opposent au dégel partiel unilatéral du corps électoral pour les élections provinciales en Nouve...
10/05/2024 — Amendement N° 228 au texte N° 2424 - Article 2 (Retiré avant séance)
Mme Sebaihi, Mme Chatelain, Mme Arrighi, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, Mme Laerno...
À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 1, après le mot : « législatives », insérer le mot : « qui sont ». Exposé sommaire : Les rédacteurs du présent amendement s’opposent à ce projet de loi constitutionnelle qui est un coup de force du gouvernement. Ils s’opposent au dégel partiel unilatéral du corps électoral pour les élections provincial...
10/05/2024 — Amendement N° 229 au texte N° 2424 - Article 2 (Retiré avant séance)
Mme Sebaihi, Mme Chatelain, Mme Arrighi, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, Mme Laerno...
À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 1, substituer au mot : « dudit » les mots : « de cet ». Exposé sommaire : Les rédacteurs du présent amendement s’opposent à ce projet de loi constitutionnelle qui est un coup de force du gouvernement. Ils s’opposent au dégel partiel unilatéral du corps électoral pour les élections provinciales en Nouve...
10/05/2024 — Amendement N° 230 au texte N° 2424 - Article 2 (Retiré avant séance)
Mme Sebaihi, Mme Chatelain, Mme Arrighi, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, Mme Laerno...
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot : « précitée » les mots : « citée précédemment ». Exposé sommaire : Les rédacteurs du présent amendement s’opposent à ce projet de loi constitutionnelle qui est un coup de force du gouvernement. Ils s’opposent au dégel partiel unilatéral du corps électoral pour les élections provinciale...
10/05/2024 — Amendement N° 231 au texte N° 2424 - Article 2 (Retiré avant séance)
Mme Sebaihi, Mme Chatelain, Mme Arrighi, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, Mme Laerno...
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « conditions », insérer les mots : « qui sont ». Exposé sommaire : Les rédacteurs du présent amendement s’opposent à ce projet de loi constitutionnelle qui est un coup de force du gouvernement. Ils s’opposent au dégel partiel unilatéral du corps électoral pour les élections provinciales en...
10/05/2024 — Amendement N° 232 au texte N° 2424 - Article 2 (Retiré avant séance)
Mme Sebaihi, Mme Chatelain, Mme Arrighi, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, Mme Laerno...
À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer au mot : « alors » le mot : « ainsi ». Exposé sommaire : Les rédacteurs du présent amendement s’opposent à ce projet de loi constitutionnelle qui est un coup de force du gouvernement. Ils s’opposent au dégel partiel unilatéral du corps électoral pour les élections provinciales en Nouvelle-Caléd...
10/05/2024 — Amendement N° 233 au texte N° 2424 - Avant l'article 1er (Retiré avant séance)
Mme Sebaihi, Mme Chatelain, Mme Arrighi, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, Mme Laerno...
L’article 40 de la Constitution est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement abroge l’article 40 de la Constitution qui limite grandement l’initiative parlementaire. Il interdit aux parlementaires de proposer des amendements qui auraient pour conséquence d’aggraver une charge publique, ce qui constitue une restriction incohérente et dépassée ...
10/05/2024 — Amendement N° 234 au texte N° 2424 - Avant l'article 1er (Retiré avant séance)
Mme Sebaihi, Mme Chatelain, Mme Arrighi, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, Mme Laerno...
Après le titre Ier de la Constitution, il est inséré un titre Ier bis ainsi rédigé : « Titre Ier bis « Art. 4 bis. – Les autorités publiques garantissent, dans le cadre de l’élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement, la participation et la consultation ...
10/05/2024 — Amendement N° 235 au texte N° 2424 - Avant l'article 1er (Retiré avant séance)
Mme Sebaihi, Mme Chatelain, Mme Arrighi, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, Mme Laerno...
Après l’article 72‑4 de la Constitution, il est inséré un article 72‑5 ainsi rédigé : « Art. 72‑5. – Le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales est accordé aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne résidant en France. Ils ne peuvent exercer les fonctions de maire ou d’adjoint, ni participer à la désignation des él...
10/05/2024 — Amendement N° 236 au texte N° 2424 - Avant l'article 1er (Retiré avant séance)
Mme Sebaihi, Mme Chatelain, Mme Arrighi, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, Mme Laerno...
L’article 72‑3 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’État garantit l’égalité réelle entre les citoyens et citoyennes de la France d’outre-mer et de la France hexagonale. Les projets de loi de finances, de financement de la sécurité sociale, d’orientation pluriannuelle des finances publiques sont subordonnés au respec...
10/05/2024 — Amendement N° 237 au texte N° 2424 - Avant l'article 1er (Retiré avant séance)
Mme Sebaihi, Mme Chatelain, Mme Arrighi, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, Mme Laerno...
Après l’article 76 de la Constitution, il est inséré un article 76‑1 ainsi rédigé : « Art. 76‑1. – À la suite des consultations prévues par l’accord de Nouméa du 5 mai 1998 mentionné à l’article 76, l’émancipation de la Nouvelle-Calédonie est garantie par la tenue d’un ou de plusieurs référendums. » Exposé sommaire : Par cet amendemen...
