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Modification du corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la nouvelle-calédonie — Texte n° 2424
Amendement N° 78 (Retiré avant séance)
(1 amendement identique : 233 )
Publié le 10 mai 2024 par : Mme Panot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
L’article 40 de la Constitution est abrogé.
Exposé sommaire :
Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NUPES propose d'abroger l’article 40 de la Constitution qui limite grandement l’initiative parlementaire. Il interdit aux parlementaires de proposer des amendements qui auraient pour conséquence d’aggraver une charge publique. Récemment, cet article a permis à la présidente de l'Assemblée nationale et ses complices de censurer nos propositions de loi pour abroger la retraite à 64 ans ! Les parlementaires sont interdits d'en débattre et d'abroger cette loi rejetée par la majorité du peuple français et jamais votée à l'Assemblée !
Un.e parlementaire, pourtant élu.e du peuple, et censé.e pouvoir faire remonter ses aspirations, ne peut donc pas proposer certaines mesures au nom du fait qu’elles ont un coût ! Notre programme L’Avenir en commun prévoit par exemple l’organisation de référendums d’initiative populaire, qu’ils soient locaux ou nationaux. Mais l’organisation de tels référendums créerait une charge, certes infime, et nous ne pouvons donc pas le proposer comme amendement, alors même que nos parlementaires ont été élus par le peuple pour proposer ce programme. Nous ne pouvons pas non plus demander le recrutement de professeurs ou de personnel dans les hôpitaux, alors même que notre pays en a tant besoin !
Il est temps d'abroger cette absurdité.
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