Amendement N° 74 (Retiré avant séance)

Par cet amendement d'appel, nous proposons de rétablir le scrutin de liste proportionnel pour les prochaines élections législatives. Nous demandons l'inscription à l'ordre d'une proposition de loi sur le sujet, afin de modifier le code électoral. Le candidat Emmanuel Macron promettait dès 2017 une « dose » de proportionnelle pour ces élections, en 2022 il se disait même ouvert à la proportionnelle intégrale. Cependant, jusqu’à présent le mode d’élection des députés est resté inchangé et ces engagements non tenus ont rejoint les oubliettes du renouveau démocratique tant attendu.

Des voix s’élèvent de nouveau parmi la minorité présidentielle afin de revoir le mode d’élection aux législatives, timidement, seulement pour certains députés des départements les plus peuplés et en continuant d’appliquer le scrutin majoritaire pour la grande majorité. Les résultats en seraient très faibles et on se retrouverait alors dans une situation absurde où il y aurait deux catégories de députés dont l’élection proviendrait de légitimités différentes.

Les députés de La France insoumise ont déposé dès 2021 une proposition de loi plus ambitieuse visant à instaurer la proportionnelle intégrale au scrutin législatif, et ils le reproposent aujourd’hui. L’heure n’est plus à l’hésitation et aux petits pas, il est temps d’avoir le courage politique de proposer une réforme instaurant la proportionnelle intégrale. Les prochaines élections législatives sont dans 3 ans, ce qui laisse le temps pour mettre en œuvre pleinement cette réforme essentielle.

Le présent amendement le fait en rétablissant des règles qui ont déjà été appliquées pendant la Ve République. La proportionnelle figurait en effet parmi les engagements de François Mitterrand. La loi du 10 juillet 1985 avait ainsi changé dans ce sens le mode de scrutin. Elle instaurait un scrutin à la proportionnelle sur la base de listes départementales. Ce mode de scrutin a fait ses preuves lors des élections législatives de 1986. Une Assemblée nationale avec une majorité stable était sortie de ces élections. Nous reprenons donc les dispositions de la loi de 1985.

Le rétablissement dès 1988 du scrutin uninominal à deux tours a depuis privé les Français d’une représentation parlementaire conforme à la diversité de leurs opinions politiques. En 2017, l’alliance entre la République en marche et le Mouvement démocrate avait rassemblé 30 % des voix au premier tour. Ils occupaient pourtant plus de 60 % des sièges de l’Assemblée nationale à l’issue du second. A contrario, la France insoumise avait rassemblé 11 % de voix mais disposait dans cette législature de moins de 3 % des sièges. En 2022, les députés de la coalition Ensemble! ont décroché 42,5 % des sièges alors qu’ils n’ont obtenu que 25,75 % des voix au premier tour, tandis que la Nouvelle union populaire écologique et sociale (NUPES) qui devançait les autres forces politiques en regroupant 25,78 % des suffrages n’a obtenu que 23 % des sièges ! Or, si les dernières élections avaient été réalisées au scrutin à la proportionnelle intégrale (à la plus forte moyenne et avec un seuil de 5 % des suffrages exprimés) la NUPES aurait recueilli 183 sièges de députés, devant Ensemble! à 182.

Le Président de la République a toujours fait de la proportionnelle une promesse électorale. Aujourd’hui, de nouveau, il se défile. Au Parlement de se saisir du sujet et de rétablir la proportionnelle, mode de scrutin le plus habituel dans le reste des pays de l’Union européenne, dans les plus brefs délais.

Nous avons déposé une proposition de loi en ce sens en cette année 2024 : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/textes/l16b2508_proposition-loi