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Proposition de loi N° 2321 visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France
Amendement N° CF107 (Adopté)
Publié le 1er avril 2024 par : M. Holroyd.
Après le mot :
« et »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« il ne peut en être fait de copies régies par les articles L. 511‑75 et L. 511‑76 ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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