Recherche d'amendements

I. - À l’alinéa 4, substituer à la référence : « V » la référence : « IV bis ». II. - En conséquence, au début de l’alinéa 5, substituer à la référence : « V » la référence : « IV bis ». III. – En conséquence, aux alinéas 2 et 3, substituer à la référence : « V » la référence : « IV bis ». Exposé sommaire : Ame...

Est instauré un moratoire visant à suspendre la construction ou l’extension de toute unité d’une entreprise utilisant, produisant et rejetant des substances per- et polyfluoroalkylées, sauf pour les unités produisant des matériels médicaux pour lesquels aucune alternative existe. Ce moratoire s’applique pour une durée de dix ans à compter de l...

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « Art. L. 523‑6‑2. – Toute allégation relative à un produit mentionnant l’absence d’une substance per- et polyfluoroalkylée dont l’utilisation est déjà interdite conformément aux traités et conventions internationaux est interdite. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à réglementer les ...

Au début de la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « une personne dont les activités entraînent des rejets de », les mots : « l’exploitant d’une installation classée pour la protection de l’environnement soumise à autorisation et rejetant des ». Exposé sommaire : Cet amendement rédactionnel vise à préciser la notion de « p...

Supprimer l’alinéa 2. Exposé sommaire : La mise en œuvre de cette taxe visant à gager la proposition de loi ne semble pas possible à ce jour pour plusieurs raisons. Tout d’abord, les méthodes d’analyse des émissions de PFAS dans l’environnement, en particulier dans l’air et les sols, ne sont pas suffisamment matures pour permettre une mise e...

Supprimer l’alinéa 2. Exposé sommaire : Cet alinéa vise à créer une nouvelle taxe sur les bénéfices générés par les industries rejetant des PFAS dans l’environnement. L'étude d'impact de cette taxe n'existe pas. Sera-t-elle utile ? Par ailleurs, taxer une entreprise, c'est limiter sa recherche et son développement qui permettrait de moins p...

Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant : « Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi n° du visant à visant à protéger la population des risques liés aux substances per- et polyfluoroalkylées, le Gouvernement établit une cartographie hiérarchisée des sites ayant pu émettre des substances per- et polyfluoroalkylées da...

Substituer aux alinéas 7 à 12 les onze alinéas suivants : « Art. L. 523‑6‑1. – I. – Les substances per- et polyfluoroalkylées préoccupantes sont : « 1° Une substance perfluoroalkyle non polymérique ; « 2° Une substance polyfluoroalkyle saturée non polymérique ; « 3° Une substance polymère fluorée à chaîne latérale dont une molécule c...

Après l’article L. 541‑30‑3 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 541‑30‑4 ainsi rédigé : « Art. L. 541‑30‑4. – L’incinération de tout produit contenant des substances per- et polyfluoroalkylées doit être effectuée à une température de plus de 1 400° C. » Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons que si u...

À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot : « kilogrammes » insérer le mot : « nets ». Exposé sommaire : Cet amendement à protéger de la redevance les industriels qui n'utilisent pas de PFAS intentionnellement dans leur processus de production. Il peut arriver que des industriels rejettent des PFAS dans le milieu de manière non-int...

À la première phrase de l’alinéa 15 : 1° Substituer au mot : « potables », les mots : « destinées à la consommation humaine » ; 2° Après le mot : « polyfluoroalkylées », supprimer la fin de la première phrase. Exposé sommaire : Cet amendement vise à simplifier la rédaction de l'alinéa 15 et à reformuler l'alinéa en cohérence avec la ré...

À la première phrase de l’alinéa 5, après la deuxième occurrence du mot : « polyfluoroalkylées » insérer le mot : « effectivement ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Cet amendement vise à comptaliser les rejets effectifs de PFAS pour éviter aux industriels d'avoir à payer pour des pollutions antérieures qu'ils pourraient ne pas avoi...

Supprimer l’alinéa 12. Exposé sommaire : Les émissions de PFAS dans l’environnement sont principalement occasionnées par les sites industriels producteurs de ces substances et les installations de traitement des déchets. Un projet de restriction de la mise sur le marché et de l’utilisation de PFAS dans des produits manufacturés est en cours d...

Supprimer l’alinéa 8. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’interdiction des PFAS dans les emballages alimentaires et ustensiles de cuisine au 1er juillet 2025, le secteur ayant besoin de davantage de temps pour travailler sur des alternatives qui, au-delà de leur simple disponibilité sur le marché, offrent des niveaux de perfor...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant l’état des connaissances sur l’impact différentiel de l’exposition aux substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées aux différents âges de la vie. Ce rapport évalue les populations à risques ainsi que les sou...

À l’alinéa 10, après le mot : « fart » insérer les mots : « de glisse ou de retenue ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à inclure les différents types de fart que l'on peut retrouver dans les sports de glisse, notamment le ski. En effet, dans le ski alpin, n'est utilisé que le fart dit de "glisse", tandis que dans le ski de fond est u...

À la première phrase de l’alinéa 5, après la seconde occurrence du mot : « polyfluoroalkylées » insérer les mots : « ajoutés intentionnellement au cours de l’activité de production et ». Exposé sommaire : Cet amendement à protéger de la redevance les industriels qui n'utilisent pas de PFAS intentionnellement dans leur processus de producti...

L’article L. 521‑6 du code de l’environnement est complété par un III ainsi rédigé : « III. – En application de l’article 129 du règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces s...

Supprimer l’alinéa 2. Exposé sommaire : L'écriture de l'article 3 suggère qu'a partir du moment où un industriel avec un chiffre d'affaires annuel supérieur à 50 millions € rejettent des PFAS dans le milieu, alors elle devra s'acquitter d'une taxe de 1% sur ses bénéfices. Cette nouvelle taxe ne nous semble pas proportionnée puisqu'elle ne pr...

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « I bis. – Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport détaillant la stratégie qu’il compte mettre en œuvre pour assurer le contrôle des importations de produits contenant des substances per- et polyfluoroalkyl...