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Protéger la population des risques liés aux pfas — Texte n° 2229
Amendement N° CD29 (Rejeté)
Publié le 22 mars 2024 par : M. Bovet, M. Barthès, M. Beaurain, M. Blairy, Mme Cousin, M. Dragon, M. Grenon, M. Marchio, Mme Alexandra Masson, M. Meurin, M. Villedieu.
À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« kilogrammes »
insérer le mot :
« nets ».
Exposé sommaire :
Cet amendement à protéger de la redevance les industriels qui n'utilisent pas de PFAS intentionnellement dans leur processus de production.
Il peut arriver que des industriels rejettent des PFAS dans le milieu de manière non-intentionnelle. C'est le cas notamment lorsque l'eau, à l'entrée de l'usine est déjà polluée au PFAS ou lorsque l'industriel utilise de la matière première ou des dispositif qui contiennent des PFAS.
Il ne faut alors prendre en compte que les rejets nets de PFAS dans le milieu.
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