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Protéger la population des risques liés aux pfas — Texte n° 2229

Amendement N° CD48 (Rejeté)

Publié le 23 mars 2024 par : M. Meurin, M. Barthès, M. Beaurain, M. Blairy, M. Bovet, Mme Cousin, M. Dragon, M. Grenon, M. Marchio, Mme Alexandra Masson, M. Villedieu.

Proposition de loi N° 2229 visant à protéger la population des risques liés aux substances per- et polyfluoroalkylées

Article 2

À la première phrase de l’alinéa 5, après la deuxième occurrence du mot :

« polyfluoroalkylées »

insérer le mot :

« effectivement ».

Exposé sommaire :

Amendement de repli.

Cet amendement vise à comptaliser les rejets effectifs de PFAS pour éviter aux industriels d'avoir à payer pour des pollutions antérieures qu'ils pourraient ne pas avoir commises.

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