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Rédiger ainsi l’alinéa 12 : « II. – Sont interdites à compter du 1^er juillet 2027, en cohérence avec les avis et les réglementations européennes, la fabrication, l’importation, l’exportation et la mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux de tout produit contenant des substances per- et polyfluoroalkylées ajoutées intentionnelle...

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 15, après le mot : « détermine », insérer les mots : « la liste non limitative des substances per- et polyfluoroalkylées contrôlées et ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer une harmonisation au niveau national de la liste des substances per- et polyfluoroalkylées dont la présence est c...

À la première phrase de l’alinéa 12, substituer à l’année : « 2027 » l’année : « 2030 ». Exposé sommaire : Cet amendement d'appel vise à allonger de 3 ans le délai avant lequel l'interdiction totale d'utilisation des PFAS doit se mettre en place en parallèle du règlement REACH. En effet, pour les TPE/PME, le défis du passage aux PFAS à des...

I. – Le présent article s’applique aux installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation au titre de l’une au moins des rubriques suivantes de la nomenclature des installations classées : 2330, 2345, 2350, 2351, 2567, 2660, 2661, 2750, 2752, 2760, 2790, 2791, 2795, 3120, 3230, 3260, 3410, 3420, 3440, 3450, 351...

Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante : « Il propose également des solutions pour les territoires les plus pollués s’adressant aux acteurs à l’origine de la pollution, à ceux qui vont la traiter, aux acteurs en charge d’une dépollution et aux citoyens qui attendent des réponses. » Exposé sommaire : Cet amendement sollicite un rapport ...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, chacune des agences régionales de santé réunit la commission de coordination dans les domaines de la prévention, de la santé scolaire, de la santé au travail et de la protection maternelle et infantile mentionnée à l’article L. 1432‑1 du code de la santé publique et prés...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Les autorités compétentes mènent régulièrement des campagnes de contrôle et d’inspection visant à vérifier la conformité des entreprises aux dispositions en vigueur. Tout manquement constaté fera l’objet de sanctions appropriées telles que la suspension d’activité, la fermeture temporaire ou défin...

À la première phrase de l’alinéa 5, après la première occurrence du mot : « polyfluoroalkylées » insérer les mots : « dont la liste est fixée par décret ». Exposé sommaire : Amendement d'appel. L'amendement ici voudrait créer une redevance pour toute personne dont les activités entrainent des rejets de PFAS. Toutefois, il existe entre 5 à...

Après le 22° de l’article L. 541‑10‑1 du code de l’environnement, il est inséré un 23° ainsi rédigé : « 23° Les produits contenant des substances per- et polyfluoroalkylées, à compter du 1^er janvier 2026. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à créer une filière REP spécifique aux produits con...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 1 de cette proposition de loi propose l'interdiction dès 2025 de l'utilisation de PFAS pour certains secteurs de production dans le cas où ces derniers peuvent utiliser des substituts, et à partir de 2027 cette interdiction sera totale sauf pour des usages "essentiels" définis par décret. Ai...

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport de préfiguration portant sur une étude d’imprégnation par les populations des substances per- et polyfluoroalkylées. Ce rapport identifie notamment l’échantillonnage de population à viser et les composés sur lesquels la recherche...

À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot : « rejets » insérer le mot : « nets ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de ne prendre en compte dans le calcul de la redevance pour l’eau potable que l’ajout de PFAS dans les milieux et non l’ensemble des rejets, afin d’en exclure les pollutions historiques générées en amont qui ne ...

Substituer à l’alinéa 12, les cinq alinéas suivants : « II. – Sont interdites à compter du 1^er janvier 2030, la fabrication, l’importation, l’exportation et la mise sur le marché à titre onéreux ou gratuit de : « 1° Tout produit cosmétique contenant des substances per- et polyfluorées ; « 2° Tout produit de fart contenant des subs...

Supprimer l’alinéa 8. Exposé sommaire : Alors qu'un projet de restriction de la mise sur le marché et de l’utilisation de PFAS dans des produits manufacturés, dont les produits destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires, est en cours d’examen au niveau européen et devrait entrer en vigueur en 2029, il n'est pas pertinent d'int...

Rédiger ainsi l’alinéa 16 : « Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport relatif à la mise en place d’une campagne nationale visant à faire connaître au public et aux acteurs de l’environnement la problématique des substances perfluoroalkylées dans l’environneme...

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « III. – Les interdictions prévues aux I et II s’appliquent lorsque les produits mentionnés au présent article contiennent intentionnellement des substances per- et polyfluoroalkylées, à des concentrations égales ou supérieures aux valeurs limites fixées par décret. » Exposé sommaire : Le présent...

Substituer aux alinéas 7 à 11, les quatre alinéas suivants : « Art. L. 523‑6‑1. – I. – Sont interdites, dix-huit mois à compter de l’entrée en vigueur du règlement sur les emballages et les déchets d’emballage, la fabrication, l’importation, l’exportation et la mise sur le marché à titre onéreux ou gratuit des emballages destinés à entr...

À la première phrase de l’alinéa 5, substituer au mot : « rejetés » le mot : « introduits ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de ne prendre en compte dans le calcul de la redevance pour l’eau potable que l’ajout de PFAS dans les milieux et non l’ensemble des rejets, afin d’en exclure les pollutions historiques générées en amont qui...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Des mesures de sensibilisation et d’information du public sont mises en place afin de faire connaître les dangers associés aux substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées et d’encourager des pratiques alternatives plus sécurisantes dans tous les secteurs d’activité. » Exposé sommaire : Le...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :